diverses demandes de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, concernant le paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

retenu des pièces produites que le Département de LA REUNION, avec le concours de fonds européens, a mis en place un PLAN DE DEVELOPPEMENT NAISSEUR pour les années 2005/2008 (PDN) ; que sur la foi d'une étude

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bureau d'études techniques pour la construction (ETCO) a, en 1964, demandé à son courtier habituel de lui

architectes X... et Le Sauter, aux droits duquel se sont trouvés, successivement, sa veuve avec Mme Y... comme tutrice, puis les consorts A..., et avec l'assistance de la société OTH, devenue société bureau d'études

apprécier si les conditions de la mise à la retraite étaient réunies à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite que l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'ETUDES

devis fictifs et des bulletins de salaires contrefaits ; que les juges retiennent encore que pour obtenir le déblocage des fonds, il a fait état d'attestations mensongères selon lesquelles le Bureau d'études

d'autre part, en sa qualité de membre de droit du comité de direction de ladite société, qu'il participait à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise dont il dirigeait également les études

Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 31 de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études

1°/ de la société civile immobilière (SCI) Résidence de la Promenade, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société d'Etudes

attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées, ont, sans encourir le grief de dénaturation, exactement relevé que selon la convention collective des bureaux d'études

ci-dessus; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il critique le montant de l'indemnité de licenciement; Vu l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études

son syndic, la société à responsabilité limitée West Indies immobilier Real Estate, dont le siège est Les ..., 2 / de Mme Marie-Agnès Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur du bureau d'études

par la société Soremethi, qu'il versait aux débats, que, son salaire étant substantiellement réduit, il était apporté une modification dans ses fonctions, lesquelles consistaient désormais en des études

du bureau d'études techniques BERIM (pièce N°20) qui présente l'état existant des réseaux ainsi que l'état projeté établit que la réalisation de la ZAC [...] nécessite la création de nouveaux réseaux

selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément de la mission de Mme D... les études

ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, en cas de projet de licenciement collectif

qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel des cessionnaires pour constater qu'ils n'ont jamais prétendu à l'appui de leur demande en annulation pour dol de la cession de parts sociales que les études