de l'enquête du SRPJ et à la date de l'audition de Chantal C..., cette dernière n'avait pas été nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République ; "qu'en outre, le réquisitoire introductif

de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ( ) ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résiliation du bail ; que le jugement sera donc confirmé de ce

que le rapport de l'inspection du travail (D. 16) adressé au procureur de la République le 27 juin 1996, joint au procès-verbal 58-96, de la direction départementale du Travail visé au réquisitoire introductif

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flacher, exploitation

à l'audience, comme il voudrait le faire accroire (la partie civile demande à la cour dans ses conclusions de dire que le rapprochement de son nom et du titre de l'ouvrage lui impute explicitement d'être

Z... dont il convient dès lors, d'examiner le bien-fondé, qu'il est constant que le fonds de commerce de plomberie, chauffage, installation électrique exploité par la société Silec, avait été exploité

[D] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la Société d'exploitation Lucien Guiard à compter du 1er novembre 1990. 2.

numéro 20 de la revue " Le Petit Sport " d'octobre 1990 sur la sélection des athlètes devant participer au championnat du monde de karaté du 7 au 22 novembre 1990 ; " aux motifs que la citation introductive

Percepteur de la Commune de [...] » ; article 10 dudit bail : obligation d'exploiter : « La Commune de [...], bailleur, impose au preneur, qui accepte l'obligation d'ouverture et l'exploitation de son

d'une nouvelle technologie, tel un changement d'exploitation du matériel informatique et de nouveaux logiciels, dès lors qu'elle entraîne une suppression ou une modification du contrat de travail, même

le mur de soutènement qui correspondait à la limite cadastrale ancienne, existait déjà au moment de la révision du cadastre, ce qui était confirmé par la possession dès lors que la vigne ancienne exploitée

.)" ; "Si la personnalité d'Arsène L. explique en partie le traitement réservé aux immigrés, il vaudrait mieux chercher l'explication du côté de la situation politique locale" (propos prêté à Christian

N... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en nullité des conventions litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte introductif d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole Les Coteaux

[F] et exploité à usage d'école de [10] et de location de planches de surf. 4.

LAISSE LEONTINE Z..., SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ET LES SIX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, GUSTAVE, FERNAND, MARIE-LOUISE, CAMILLE, BERNARD ET GASTON ; QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION

divorce de Mme Y... doit être accueillie ; que Monsieur X... présente un récépissé de dépôt de plainte à l'encontre de son épouse en date du 7 août 2002 ; que les agissements reprochés ne sont pas explicités

Y... le droit d'exploiter la carrière moyennant le paiement de redevances calculées en fonction de volumes d'extraction déterminés ; que, par acte du 29 novembre 1980, M.