8 janvier 2008 à l'expiration des concours accordés par la banque et notamment à l'autorisation de découvert limitée à 50 000 euros et que le rejet des chèques pour défaut de provision n'était pas fautif

" alors même que la nouvelle facture n° 12/02/2342 datée du 02 février 2012 qu'elle joint à son courrier reprend très exactement la même formulation que le devis.

avertissements adressés au salarié entre les mois de février 2001 et de septembre 2003 et, d'autre part, d'éléments fournis par l'expert comptable de l'association le 4 novembre 2003, sans égard au seul fait fautif

concernant cette société, ainsi que les factures correspondantes ; que si ces seules factures ne peuvent constituer des preuves, elles corroborent les écritures comptables figurant sur ce justificatif

Aucun des ordres d'insertion ni des factures correspondant à ces clients ne mentionnent de telles remises alors qu'une rubrique spécifique intitulée « remise » figure sur les factures.

Le litige opposant la CODEM à MADIVIAL est principalement né de l'absence de paiement par la seconde de factures présentées par la première.

faute grave du salarié, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement ; que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif

En effet, vous avez sollicité le 22 décembre 2008 la prise en compte d'une facture de repas pris avec les collaborateurs à « la Landolina» à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2008 pour un montant de

des retoucheuses qui étaient réglées par chèque par le siège, l'employeur produisait plusieurs factures de Mme Y..., correspondant à des retouches effectuées en périodes de soldes (janvier-février et

Y... la « falsification » du bon de commande car il lui reproche également d'avoir opéré la commande et le retrait de matériels sans autorisation et l'utilisation de la fausse signature d'un collègue de

E..., facture que ce dernier lui a retournée avec l'instruction de l'établir à l'ordre de la société E... construction, avec mention d'un autre chantier, et que la facture a été réglée en définitive par

sociale " s'entendait de l'établissement des bulletins de paye mensuels et toutes les déclarations aux organismes sociaux, inhérentes à la relation salariale, mais qu'elle ne concernait pas (sauf facturation

El X... une somme de 3 500 euros alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas la concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses

participé à une même faute ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture

de règlement judiciaire de cette dernière ; Attendu que la société Arjomari reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel relève que toutes les factures

commis à cet effet, assigné Mme X... devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à l'effet de lui faire injonction de communiquer sous astreinte la facture

de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs

VINS EN LES SOUMETTANT, NOTAMMENT, A UN RECHAUFFEMENT DESTINE A PROVOQUER ARTIFICIELLEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE FALSIFICATIONS

émise le 13 juin 2012 correspond exactement au bon de commande (22 500 euros), que la facture mentionne les 12 panneaux, l'onduleur, le kit d'intégration, la pose (main d'oeuvre et petit matériel) la

altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que Y... avait fait mention d'un faux numéro de registre du commerce sur la facture