Faits et procédure 1.

La SCI Fréjus FL fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne peut être imputé à la société Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors

bénéficiaire du paiement qu'elle devait effectuer à hauteur de la somme de 719 671,52 francs par elle due à la société AAMV après compensation avec sa propre créance ; Attendu que la société Mecatech fait

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022) et les productions, M.

de récoltes ainsi qu'à des modifications des capacités des cuves ; qu'enfin l'examen des comptes des époux Z... a fait apparaître des virements importants au profit de François X..., qui a en outre

E... précise que Bruno Y... lui a dit "il m'a fait mal au genou ce con" ; que le fait que Bruno Y... ne boitait pas en partant n'est pas contradictoire avec l'existence d'un coup de pied, car dans le feu

par une convention de compte courant, les sommes payées par le factor en vertu du contrat et celles dues par le vendeur adhérent devant entrer en compte courant de sorte que les dettes et créances réciproques

W... ; que cette demande n'était pas nouvelle, quand bien même la société GI2M y avait ajouté que ces faits caractérisaient en sus un fait de parasitisme et avait invoqué des faits complémentaires de reprise

s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en relevant que les seules remises étaient faites par un des cotitulaires du compte exerçant

protocole du 8 novembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Armatis fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 octobre 2016, M. M..., chirurgien, et M.

B..., architecte, fait construire plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; que la société Etablissements Deromedi a exécuté le gros oeuvre, la société Soprema, assurée auprès du Groupe

mai 1995), que la société Sciages et débits modernes (société SDM) ayant été mise, le 20 octobre 1992, en redressement judiciaire suivant la procédure simplifiée, sans désignation d'administrateur, a fait

Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il est convenu que le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties et par un juge, la vente n'existe pas tant que la détermination du prix n'est pas faite

de coopération et d'information qui régit les rapports entre le mandant et l'agent commercial, l'obligation faite à ce dernier de rédiger des rapports bimensuels ou même hebdomadaires réguliers n'est

procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation réciproque

moitié des rémunérations forfaitaires prévues par l'article 5-8 de la convention précitée ne lui serait pas versée ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches : Attendu que la caisse fait

été remplacé... ; que le contrat signé le 1er juillet 1991 ne fait à aucun moment référence à une qualification à venir et que c'est à tort que la cour d'appel en argumentant comme elle l'a fait, donne