déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue pratiquée sur ses fiches

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société publique locale Mobilité et stationnement du pays

de paie ne suffisant pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs, étant relevé également que les intéressés ont eux-mêmes établi leur rémunération. 12.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités

.; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire du

décidant en l'espèce de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

Z... se soit octroyé sans l'accord, au moins tacite, de son employeur, les avantages non prévus lors de son embauche ; de dire et juger que ces avantages résultent des fiches de paie ; de dire et juger

incidents de remboursement des crédits aux particuliers et qu'elle produit une fiche de demande de renseignements remplie et certifiée sur l'honneur par l'emprunteur dont les bulletins de paye, versés

contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entreprise Jouanny fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 février 1999) de l'avoir condamnée à payer

Le 31 mai 2017, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. 4.

de la somme de 1 500,85 euros à titre de solde débiteur de compte et ordonné la radiation immédiate de toute inscription au FICP ; qu'il a également condamné la Banque populaire à payer à Mme X... la

X... à la suite d'une erreur de secrétariat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'après lequel il résultait que la société contestait les mentions de la fiche de paie du salarié, la cour d'appel

La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du

motivé la condamnation; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer le prévenu coupable de fraude aux allocations d'aide aux entreprises, qu'au vu des déclarations recueillies à l'enquête, et des fiches

X... avait continué d'exercer les fonctions de "boucher-expéditeur", ne pouvait se borner à relever que ses fiches de paie ne mentionnaient que sa qualité de PDG, ce dont l'appelant contestait précisément

d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période allant de septembre 2000 à décembre 2001, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Y... gérant d'un libre service, en qualité de vendeuse a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de

de dommages-intérêts ; Attendu que la Société marseillaise de crédit et la société Soficim font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer la somme de 60 000 francs aux époux Z..

X..., au service de la société Phocéenne de travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité