DECLARATIONS QUE CE TEMOIN A RETRACTEES PARTIELLEMENT, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME CONSTITUTIVES DE PRESSIONS EXERCEES SUR UNE VIEILLE FEMME PARALYSEE EN DEHORS DE LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

formalités substantielles ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; qu'il convient de constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les plus proches ; d'où il suit qu'en se déterminant ainsi qu'ils ont fait, les juges du second degré auraient violé la loi du 6 fructidor an II et les principes qui régissent le droit au nom ; Mais

POSSESSEUR DU BAR " LE MONACO ", IL RESULTE DE L'EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL EXPLOITAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT CET ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA CONCUBINE QUI N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant à Kérère, Locmariaquer (Morbihan), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

formalisée par l'assignation délivrée par le bailleur, de sorte que le point de départ du délai est bien le 16 janvier 2007.

si un grief a été causé, ce dont il suit qu'il contestait la qualification d'erreur matérielle retenue par le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il

juin 1989, aux époux X..., de locaux à usage commercial pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ; Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite

par la loi et ayant été reçues ou non retirées par les intéressés, ils sont dépourvus d'intérêt à critiquer l'éventuelle irrégularité des formalités de la publicité collective ; D'où il suit que le moyen

X... vingt séances de rééducation médicalement prescrites à son épouse, aux motifs essentiels que la non-réception par l'organisme social de la demande d'entente préalable ne paraissait pas imputable à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 3 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles