administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications apportées et que l'entrepreneur ne pouvait solliciter aucun dédommagement des frais

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 ?

Z... en condamnation des consorts X... à lui payer une certaine somme en indemnisation des frais par lui engagés en pure perte pour l'élaboration du dossier de reprise de la SAS X... ; Attendu qu'en

La SCI La Ferme de la Mandallaz a reconventionnellement demandé la remise en état des lieux et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation ou en remboursement de divers frais.

L'arrêt retient qu'une simple demande par une partie en vue d'une sortie du rôle du dossier ne manifeste nullement la volonté de la partie d'en faire avancer le cours et de faire progresser l'affaire.

Michel X... 50.000 € de dommages et intérêts ; que la promesse de vente, qui n'est entachée d'aucun vice du consentement ou irrégularité, est donc valable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Vectora

pour refuser de régler un solde d'honoraires, l'architecte les a assignés en paiement ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle en indemnisation

au sein de la société que des reclassements internes pourraient être envisagés si des postes venaient à se libérer, au titre du reclassement externe une recherche de postes concernant les entreprises

véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) ; que Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation

été remplie, elle n'était pas tenue au renouvellement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Magne reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation

expirait le 23 juillet 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait

, au prix de 835 000 euros, cette promesse prévoyant une indemnité d'immobilisation de 83 500 euros, représentant 10% du prix de vente.

étant expréssement invitée, si l'apposition par le transporteur de la mention manuscrite "pesé par l'expéditeur", après que celui-ci avait adressé en cours de chargement au chargeur chinois une protestation

[F] [V] seulement la somme de 60 800 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du 29 octobre 2010, et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, aux motifs propres

cadre, les liquidateurs ont versé à la société [B] les fonds lui revenant, à la condition que celle-ci leur fournisse une garantie autonome à première demande à concurrence des créances discutées et des frais

la société D... de Fonfais avait rempli ses engagements qui consistaient à céder partie de son droit au bail sur des locaux déterminés situés en sous-sol avec l'obligation secondaire d'élever à ses frais

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que si le devoir moral d'un enfant

de chambre d'agriculture, et prise en charge par le preneur des frais de bail à long terme, ordonner à M.

avait délibérément méconnu la clause de non-concurrence, la cour, pour exclure toute indemnisation, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Concept intérim avait démarché M.

V... : son droit à indemnisation est constant, mais non le caractère intégral de cette indemnisation ; qu'en effet, en application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, la faute du conducteur