apport, à titre de fusion-aborsption, de la totalité de son patrimoine à Interloire à compter du traité de fusion du 16 juin 2000 à effet du 1er janvier 2000, cette dernière ne disposait pas d'un droit

droit de préemption prévu par l'article 668 du Code général des impôts puis a renouvelé cette notification par acte du 7 octobre 1981 ; que la société a assigné le directeur des sercives fiscaux pour faire

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,15 mars 1981) que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord

Faits et procédure 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" (SOCIETE LE PAPE), RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

... et à la Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent du deuxième moyen de leur pourvoi provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société immobilière de Guyane (Siguy) a fait

d'aucun poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en outre, un caractère purement ponctuel en ce qu'il a été mis en oeuvre dans l'attente de l'autorisation d'opérer une fusion

en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion

O... n'étant pas due à ce fait mais à la violente agression physique dont il a fait l'objet de la part de M.

La SA MMA VIE, il est vrai, a fait état de ce dernier argument lors de la réunion du comité d'établissement du 26 mars 2008 en soutenant que la fusion "favoriserait un retour à l'équilibre".

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 4. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), la société DBA PQ..., puis la société PQ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion

[F] présentant comme un fait avéré, « la fusion effective depuis le 1er octobre 2014 sur le plan comptable et fiscal ».

disparaissent aux sociétés bénéficiaires, c'est à la condition que le projet de fusion ait été déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et ait fait l'objet d'une publicité et

des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée et que le contrat d'agent commercial a été repris par la société 9 Télécom qui a proposé un avenant tenant compte de cette fusion ; que M.

Y... aurait fusionné le bail auparavant consenti le 24 mars 1994 à la CFER ainsi que le bail à ferme consenti le 12 janvier 1996 à M.

R... était en poste à la date de la fusion.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Attendu que la société Unilever France Home and Personal Care fait valoir

les neufs autres demandeurs, demandeurs aux pourvois n° P 19-18.051, R 19-18.053, S 19-18.054, T 19-18.055, V 19-18.057, X 19-18.059, Y 19-18.060, Z 19-18.061, B 19-18.063 et D 19-18.065 Il est fait