au titre de sa garantie, l'arrêt retient que les sommes acquittées par l'AGS au titre de sa garantie ne peuvent venir en déduction de la créance salariale, laquelle doit être fixée au passif de la société

Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-11.195 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale,PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC AGS

17 décembre 1986), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Vita-Tonic par jugement du 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par le Fonds national de garantie

congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif du redressement judiciaire de la société Atelier publicitaire Desnoux et, d'autre part, à la garantie

Le grief est inopérant, en ce que cette branche critique uniquement la garantie due par l'AGS-CGEA.

Il est donné acte à la délégation Unédic AGS (l'AGS) et à l'Association de garantie des salaires (l'AGS) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [U], en sa qualité de mandataire

(La Réunion), 2 / des Assurances garanties des salaires (AGS), domiciliées aux ASSEDIC, ...

personnelle de Philippe B... auquel il reproche de ne pas l'avoir licencié dans le 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Macsys et lui avoir fait perdre le bénéfice de la garantie

1997, sur une indemnité compensatrice de congés non pris qui résulteraient de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours De Robien), et en ce qu'il a dit que l'assurance de garantie

qualité 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Drôme-Ardèche, dont le siège social est ..., 3°/ L'Association pour la garantie

Du fait de la nature de votre activité, vous ne devez plus cotiser à l'association pour la garantie des salaires (AGS). Cette modification apparaîtra sur votre prochain avis de versement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Val Durance, domicilié ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont

l'entendre condamner à lui fournir sous astreinte et avec exécution provisoire la déclaration des salaires versés depuis le 1er janvier 1997 à ses salariés sous contrat de droit privé ; que l'assurance de garantie

Bernard X..., demeurant à Aubiac (Lot-et-Garonne), lieudit "Conte", en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC de la région Auvergne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Piwnica Molinié avocat de : 1°/ l'AGS

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation.

termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie

courrier du 25 novembre 2014, qui en confirme les termes, indiquent que le contrôle dont la société [1] a fait l'objet portait sur l'application des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie

pas au préjudice distinct ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS