l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 envisageant l'hypothèse d'un emploi salarié ne lui était pas applicable et que les postes de « chef des ventes régional » et de « chargé de gestion

10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société de Gestion

Bruno et Patrick Y... et géré par le cabinet Ravier rive droite, a assigné, après restitution des lieux, les bailleurs et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes ; que M.

de la gestion immobilière dudit bien et ont souscrit une assurance loyers impayés et gestion locative ; que le bien a été loué à compter du 19 avril 2008 pour un loyer hors charges de 965 euros puis à

X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

Françoise, épouse X..., - LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE CHANSOU, - LA SOCIETE SA DML, - LA SOCIETE SAS IMMOBILIERE SEBASTOPOL, - LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRAVAUX-SDE TRAVAUX, - LA SOCIETE SNC

les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Dumur immobilier, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                          , 9°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 10°/ à la société Conseil gestion

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

directe du directeur des marchés entreprises et immobilier, M.

[S] est gérant de plusieurs sociétés spécialisée dans la rénovation ou la gestion immobilière, ayant développé avant son mariage une activité artisanale de rénovation d'immeuble.

travaux, notamment de remise en état de l'appartement après le départ d'un locataire (pièce 47), un procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété, et différentes lettres du syndic, la SARL de Gestion

) ; que la tromperie portant sur la valeur locative de 611 euros mensuels du bien immobilier est attestée et résulte suffisamment de la connaissance qu'avaient les sociétés de promotion et de gestion immobilière

le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], représenté par son syndic, la Société de gestion

2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société de gestion

sociétés demanderesses ; que les services généraux sont communs à l'ensemble des 5 sociétés, notamment concernant les véhicules, les réservations de voyages, les fournitures, les badges d'accès, la gestion

26 septembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Colin et Revel gestion

...], a formé le pourvoi n° U 19-14.192 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société du Tilleul, société civile immobilière

bailleur ne doit pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime ; qu'or, après de nombreux échanges de courriers et courriels entre le conseil de la société Cedrephone et le cabinet de gestion

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la Société de gestion