judiciaire figurant au dossier de la Cour de Cassation que la condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis du 24 octobre 1990 a été prononcée pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

constituant la rechute d'un accident du travail du 26 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre aux prestations de l'incapacité

devenus L. 321-1, R. 323-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

l'examen de ses carnets de rendez-vous, sur les chiffres d'affaires et les bénéfices imposables de l'intéressé lui-même, en rappelant l'observation d'un médecin expert selon laquelle les périodes d'incapacité

COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE LOMBALGIE TRAUMATIQUE DONT LES CONSEQUENCES, APRES QUE LA CONSOLIDATION FUT INTERVENUE LE 15 DECEMBRE 1962, ONT ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE QUI RECLAMAIT A Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 29786, 54 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'INCAPACITE

A DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER AU MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE

perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, en réponse à Mme X... qui faisait état d'une gêne importante dans ses activités domestiques durant sa période d'incapacité

expert-comptable, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat d'assurance avec la société PFA vie aux droits de laquelle vient la société AGF vie, destiné à la garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité

par : RUEDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1991, qui, pour coups et violences volontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité

seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. et Mme Y... tendant au remboursement, par la société CNP assurances, au titre du risque incapacité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité

X..., l'arrêt du 12 décembre 2003 ajoute, d'une part, à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale, le montant des indemnités journalières, d'autre part, au montant des frais médicaux, pharmaceutiques

applicable aux maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité

conseil général, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Alexandre X..., confié à l'Aide sociale départementale à l'enfance à la suite de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité

X... à paiement, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que l'ouverture de crédit avait fonctionné pendant près de quatre ans, la franchise assortissant la garantie en cas d'incapacité temporaire ne dénaturait

SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE EUX PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A FUCHS PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE

la législation sur les accidents du travail, dans la mesure où il justifie des conditions d'ouverture du droit et sous la seule réserve d'un non-cumul des prestations en espèces durant la période d'incapacité

unique : Attendu que Mme Y..., victime le 2 avril 1983 d'un accident du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1987) d'avoir limité au 6 juin 1984 l'indemnisation de son incapacité