tant qu'aide-soignante.

G...), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour non paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité pour absence de prise de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé.

X... à une réunion débat et au défaut de réaction de la société à la suite de la réception par l'intéressé d'un courriel injurieux adressé par l'un de ses collègues, sans relever la teneur et l'ampleur

R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la FIAT à lui verser les sommes de 3.686, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 368, 68 euros à titre de congés-payés

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2016.

]                    , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, département

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

Viviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour fausses déclarations dans le but de percevoir des aides sociales, l'a condamnée à 1 000

___________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° M 22-10.632 Aide

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts [Q]

[F], de la société Extrem Gliss et de Mme [P], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience

souhaitée et la durée du congé et l'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre de son accord sur la date de départ choisie ; à défaut de

, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Femar s'est pourvue en cassation le 20 février 2012

à la création et/ou à la reprise d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi devait s'apprécier en fonction de l&

"Vous avez pris cette initiative au risque de laisser nos patients sans assistances par les aides-soignantes, ce qui me semble révélateur de l'état d'esprit dans lequel vous concevez votre travail.

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, gui ne peut