[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 février 2001), statuant après cassation, d'avoir fixé l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement sans tenir compte de

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Par courrier en date du 28 novembre 2000, elle a présenté une proposition de règlement définitif du sinistre à hauteur de la somme de 91390,14¿; que le 28 décembre 2000, la SOCIETE TEAMPACK est devenue

C..., les sommes de 31 667 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 3 167,70 euros brut au titre des congés payés afférents, de 62 000 euros net au titre de l'indemnité contractuelle

de la victime ; que l'acceptation du versement de l'indemnité offerte par le Fonds, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'entier préjudice, emporte donc nécessairement accord sur le principe

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.

U... une provision à valoir sur son indemnisation définitive à hauteur de 6 000 euros, alors « que le cavalier propriétaire de son cheval n'en transfère la garde à un tiers que si ce dernier a reçu les

par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la rupture était devenue définitive dès la remise en main propre de la lettre de licenciement au salarié le 13 juin 1995,

Z..., chirurgien-dentiste, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir déclarer responsable et condamner à l'indemniser ; qu'un jugement mixte du 11 janvier 2013 a retenu l'existence

d'appel (Versailles, 18 octobre 2001) a déclaré recevable la demande de la Caisse et condamné l'Etat à lui payer le montant des prestations versées en relation avec l'accident, à due concurrence de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité en écartant les deux dernières années de chiffres d'affaires précédant le jugement, alors, selon le moyen, qu'il avait été soutenu qu'il y avait eu, pour

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos

de préavis et de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction

[H] [N] et ses parents (les consorts [N]), les deux premières étant tenues à indemnisation dans la limite de cinq millions de francs (762 245,09 euros) pour chaque victime. 3.

. ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 1990, et cela bien que les intéressés aient

L'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2021) fixe les indemnités revenant à M.

prononcé cette condamnation in solidum à hauteur de 22 555,55 euros (147 956 francs), alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité

, adressé au syndicat le 5 mars 1997, a offert une indemnité de 75 824 francs pour les désordres 1 à 3 ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SMABTP en paiement du coût de reprise de l'ensemble