nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, par application de

de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts pour les mois de juin, juillet et août 1995, alors, selon le moyen, que la perception par l'employeur des indemnités journalières

de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui

de la méconnaissance par l'employeur de la durée minimum de travail d'un contrat à temps partiel ; que la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le salarié ait donné son consentement à une durée

Y... à partir du 13 novembre n'était pas due au fait de l'employeur qui lui avait interdit l'accès du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; alors

de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas

l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si,

remise à son employeur le 26 octobre 1982 qu'il avait déclaré qu'il prendrait ses repas de la mi-journée à son domicile lorsque les chantiers sur lesquels il travaillait en seraient situés à moins de

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rémunérations dues jusqu'au terme du contrat, solde de l'indemnité de licenciement compris, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article

X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars

X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Marbrerie Perwuelz en qualité de dessinateur, a été licencié le 14 juin 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... n'avait pas renoncé à l'avantage relatif à l'indemnité complémentaire de retraite ; 2 / qu'une indemnité complémentaire de retraite instituée au profit d'un salarié par une délibération du conseil

; qu'en exécution de ce contrat, la société Jugain a payé au syndic les sommes qu'elle devait à la société Corbière, déduction faite de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses droits acquis et paiement d'indemnité compensatrice de salaires depuis le licenciement ou, à défaut, de l'avoir condamné à des

N... sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à une maladie, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CFE qui a versé une indemnité en capital en indemnisation

X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par M.

résulte que les salariés de ces personnes bénéficient du régime d'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues

S... percevrait « au terme de son contrat de travail ( ) en plus de son indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle de licenciement due en application de la convention collective de la métallurgie

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la