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1 911 résultats pour « indication du traitement à appliquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100341

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

et de la pétition en ligne renvoyant à un site Web sur l'incinération ; (¿) que, sur le fond, le tract et la pétition ont fait l'objet d'un constat d'huissier auquel il conviendra de se reporter pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

II est seul responsable à l'égard de ce personnel et des tiers (y compris la Société) de l'application de la législation sociale en vigueur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03381

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

que la découverte des 13, 5 kilos de cocaïne ait fait l'objet d'une procédure incidente, loin d'établir une quelconque irrégularité, est au contraire exempte d'irrégularité ; qu'une fois réunis des indices

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423740

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

confrontation avec le prévenu, que l'origine contrefaite des oeuvres lui a été clairement révélée par lui-même au moment de leur acquisition et que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'il a traité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du III de l'article L. 121-1, seul le I du même article s'applique aux pratiques qui visent les professionnels ; qu'en déclarant le demandeur coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00374

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

décembre 2008), que chargée d'organiser l'acheminement de Hong Kong à Garonor d'un lot de pull-overs vendu à la société Ivresse, la société Moiroud s'est substituée la société Tramar, laquelle a sous-traité

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c5b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre non exclusif, de cette chaîne par la première sans versement de redevances à la seconde et sur le traitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la société Transestra avait conclu avec la société Garage du grand pré un contrat portant sur la vente de dix-huit tracteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200142

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de la dépression, quand l'article 3 précité subordonnait l'application de la clause d'exclusion précitée à la condition que l'assuré soit traité dans un service ou un hôpital dont l'activité était limitée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310308

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

D... a relevé les imperfections de ce plan de masse annexé au règlement de copropriété, qui est également celui du permis de construire, sur lequel a été tracé sommairement un trait fractionnant en deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

texte conventionnel de son objet ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210182

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201020

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu'elle imputait à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2015), que, par traités de nomination du 15 janvier 2007, la société Assurances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210697

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301092

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Travaux de décaissement, rénovation du sous-sol et création espace habitable" avec indication "Objet : RENOVATION d'un pavillon PHASE 2" dont le détail permet, même en l'absence des pages 6,10 et 12, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310204

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de Noémie B... de la part du défendeur, du plan de partage du 19 avril 1928 de la part de la demanderesse ; que nous avons procédé à un relevé d'état des lieux de l'ensemble de la parcelle : après traitement

Source officielle

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