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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100341
6 avril 2016
et de la pétition en ligne renvoyant à un site Web sur l'incinération ; (¿) que, sur le fond, le tract et la pétition ont fait l'objet d'un constat d'huissier auquel il conviendra de se reporter pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308
18 février 2009
II est seul responsable à l'égard de ce personnel et des tiers (y compris la Société) de l'application de la législation sociale en vigueur.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03381
7 juin 2011
que la découverte des 13, 5 kilos de cocaïne ait fait l'objet d'une procédure incidente, loin d'établir une quelconque irrégularité, est au contraire exempte d'irrégularité ; qu'une fois réunis des indices
6137262acd58014677423740
10 octobre 2001
confrontation avec le prévenu, que l'origine contrefaite des oeuvres lui a été clairement révélée par lui-même au moment de leur acquisition et que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'il a traité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
du III de l'article L. 121-1, seul le I du même article s'applique aux pratiques qui visent les professionnels ; qu'en déclarant le demandeur coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00374
30 mars 2010
décembre 2008), que chargée d'organiser l'acheminement de Hong Kong à Garonor d'un lot de pull-overs vendu à la société Ivresse, la société Moiroud s'est substituée la société Tramar, laquelle a sous-traité
613724d6cd58014677418c5b
12 décembre 2006
intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre non exclusif, de cette chaîne par la première sans versement de redevances à la seconde et sur le traitement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la société Transestra avait conclu avec la société Garage du grand pré un contrat portant sur la vente de dix-huit tracteurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200142
8 février 2018
de la dépression, quand l'article 3 précité subordonnait l'application de la clause d'exclusion précitée à la condition que l'assuré soit traité dans un service ou un hôpital dont l'activité était limitée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310308
31 mai 2018
D... a relevé les imperfections de ce plan de masse annexé au règlement de copropriété, qui est également celui du permis de construire, sur lequel a été tracé sommairement un trait fractionnant en deux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234
12 juillet 2017
texte conventionnel de son objet ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2020:C210182
5 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201020
8 octobre 2020
des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu'elle imputait à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2015), que, par traités de nomination du 15 janvier 2007, la société Assurances
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2021:C210697
16 décembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2019:C301092
19 décembre 2019
Travaux de décaissement, rénovation du sous-sol et création espace habitable" avec indication "Objet : RENOVATION d'un pavillon PHASE 2" dont le détail permet, même en l'absence des pages 6,10 et 12, de
ECLI:FR:CCASS:2017:C310204
24 mai 2017
de Noémie B... de la part du défendeur, du plan de partage du 19 avril 1928 de la part de la demanderesse ; que nous avons procédé à un relevé d'état des lieux de l'ensemble de la parcelle : après traitement
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