considéraient bien les époux X... comme leurs employeurs, qu'ils étaient logés et payés par eux, que les papiers de M. José B... E...            lui avait même été réclamés et il les a remis à M.

légal prévu à cet effet, ainsi qu'en radiation de ces inscriptions ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 511-39 du Code de commerce exige la formalité du protêt sans désigner celui qui doit l'accomplir ;

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités chirurgie orthopédique et traumatologique et neurochirurgie ; que

X... en paiement ; que ce dernier, faisant valoir qu'il avait cessé son activité professionnelle et été radié du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet 2006, a décliné la compétence du tribunal

, les pièces justificatives de la demande d'immatriculation conservées par le greffe, ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, la cour d'appel a exactement déduit

de l'emprunteur ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce de gré à gré à M.

d'appel devait donc rechercher si un fonds de commerce était exploité dans les locaux loués et qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

D..., selon ses conditions générales de vente ; que l'examen des documents produits et l'analyse des extraits d'immatriculation aux registres du commerce montraient que la société DST Group GmbH était

. ; par leur nombre, ces ventes s'inscrivent en réalité dans la cadre d'une véritable activité professionnelle ; ni Rodolphe, ni Sébastien X... n'avait requis leur immatriculation ou leur inscription

et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires

du commerce et représentée par M.

du commerce et des sociétés ; qu'en reconnaissant au bénéfice du GIE Gitem un droit sur la dénomination Gitem qui serait né avant même ladite immatriculation, motif pris de ce que le Gie aurait déjà existé

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

X..., radié entre-temps du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, n'avait plus la qualité de commerçant et ne disposait plus d'un droit au bail à céder, en raison du congé délivré

, n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 653-11 du code de commerce, par fausse application ; 2°) Alors

, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; qu'au cas d'espèce, en retenant pour

J..." comme l'emprunteuse. La première page de l'acte notarié proprement dit mentionne comme l'emprunteur "Madame X...

X... à la société Ineco, il a notamment invoqué l'absence de toute inscription de M. X... au registre du commerce pour une activité commerciale dans les locaux donnés à bail ; que M.

activité commerciale ; qu'il a également omis d'inclure dans l'actif successoral d'abord le solde créditeur des livrets de caisse d'épargne de son épouse, ensuite la moitié de la valeur du fonds de commerce

INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE A FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ; ATTENDU QUE LES 15 DECEMBRE 1966 ET 15 JANVIER