paiement ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'absence de réalisation de ces diligences ; qu'aussi, alors que le présent dossier ne met en évidence aucun défaut de consultation des institutions

intimée est suivie par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions

[M] pour convoquer les institutions représentatives du personnels aux réunions concernant l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence pour cause de maladie de M.

nouveau de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, pris en compte dans le calcul de l'effectif de celui-ci pour la mise en place des institutions

non-repris dans le cadre de la cession, et précise que le jugement du 6 décembre 2011 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Anovo ; que après avoir rappelé les consultations des institutions

obligation de discrétion sans rechercher si, comme l'invoquait la lettre de licenciement, le fait d'avoir envoyé celui-ci n'avait eu pour objet ou tout simplement pour effet de déstabiliser les institutions

de Monsieur Ilyas X... ; que l'entreprise disposant, compte tenu de sa taille, d'institutions représentatives du personnel, l'obligation pour l'employeur de faire mention de la faculté d'avoir recours

dans un souci d'appliquer l'esprit général de la loi nouvelle, qui, d'ailleurs, rappelle dans l'exposé des motifs "Enfin, l'égalité entre les femmes et les hommes a pris trop de retard dans les institutions

fait est établie, la censure de la décision ayant mis Claude Y... hors de cause pour la complicité du délit d'entrave résultant du défaut d'inscription de la salariée sur les listes électorales des institutions

nuit, que l'accord d'entreprise sur la formation professionnelle 2006 prévoit la mise en place de plans de formation avec des adaptations au niveau des établissements ainsi que la consultation des institutions

une restriction de l'avantage précédemment consenti, ce document n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière par l'employeur, qui impliquait une information individuelle des salariés et des institutions

Mais attendu que lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions

Étant en carence de délégués du personnel nous n'avons pu aborder le sujet de votre déclaration d'inaptitude et les possibilités de reclassement avec les institutions représentatives du personnel.

instructions de la direction régionale ou du siège de la société et ne pouvait se limiter à assurer le respect de la législation sur le travail, sur l'hygiène et la sécurité, ou du fonctionnement des institutions

Informex et Labcatal sont distinctes l'une de l'autre en termes de consolidation de comptes, aucun lien capitalistique n'existant entre elles, qu'elles ont leur propre organigramme, leurs propres institutions

retenant que le CHSCT du centre hospitalier de Domme avait été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, quand cette institution

obligation de reclassement » ; ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion des institutions

QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne

procédure n'était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions

n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise "projet important", avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions