dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si cet employeur avait dûment instruit

Mme [B] fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement, alors « que l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « que la caisse qui instruit une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'est pas tenue d'assurer

et toute personne morale pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit

comptabilité de la SARL était incomplètement tenue et donc non probante, ainsi que cela résulte des constatations généralement concordantes du vérificateur et des deux experts commis par le magistrat instructeur

chef de harcèlement moral dans le cadre du travail ; qu'une demande d'acte était déposée le 22 avril 2011 aux fins d'audition de la partie civile ; que Mme W... était alors entendue par le magistrat instructeur

programmé le 13 juin 1989 : I... devant se rendre à Maastricht pour ramener à X... 5 kg de haschich contre une somme de 50 000 francs ; "que lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur

, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

duquel ont été présentés au mis en examen les scellés énumérés au procès-verbal d'inventaire susmentionné, ni encore à l'encontre du procès-verbal de remise des scellés à l'expert par le magistrat instructeur

experts ou avant toute communication par les experts de leur rapport aux officiers de police judiciaire intervenant sur commission rogatoire ; que l'absence d'autorisation préalable du magistrat instructeur

avait pas lieu à annulation d'actes de la procédure, les intéressés ont déposé plainte, le 23 décembre 1994, pour faux en écriture publique et usage, faisant valoir que le fait pour le magistrat instructeur

irrecevable, l'arrêt énonce que si Frédéric X... a bien présenté une demande d'expertise au juge d'instruction, il n'a pas saisi la chambre de l'instruction lorsqu'il a constaté que le magistrat instructeur

ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur

dernier acte interruptif de prescription diligenté en exécution de la commission rogatoire du 10 novembre 2006 a consisté en l'audition du 17 janvier 2011 (D 539) ; que, par la suite, le magistrat instructeur

Par ordonnance du 31 décembre 2018, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu à suivre, dont l'UDAF de l'Aude a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le magistrat instructeur a rendu le 3 janvier 2018, une ordonnance déclarant la plainte irrecevable s'agissant des faits de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l'autorité publique et

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une information judiciaire ouverte le 18 juin 2002 du chef de blanchiment commis de manière habituelle, le magistrat instructeur

Trois expertises psychiatriques successives ont été ordonnées par le magistrat instructeur, qui ont toutes conclu qu'au moment des faits, M.

procédure ; "aux motifs qu'Umberto X..., interpellé à Nice le "27 janvier 1998" (sic : il faut lire "27 novembre 1998") à 6 heures 15 dans une chambre d'hôtel, sur commission rogatoire du magistrat instructeur

durée n'excédait pas un délai raisonnable ; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'inculpé est sans qualité pour reprocher au magistrat instructeur