En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la capitalisation des intérêts ; que, sur la demande en dommages intérêts, selon les dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

;article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation.

L. 243-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 20 janvier 2004, la Cour de cassation n'avait fait que procéder à l'interprétation de l'article

Jacques-Arnaud Y... produit nécessairement effet à son égard en application de l'article 615 alinéa 1 du code de procédure civile ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 et 626 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 6 de l'acte de prêt prévoit que toute somme en principal, intérêts et accessoires devenue exigible sera de plein droit productive d'intérêts

), elle a jugé qu'en vertu de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, « le taux de l'intérêt conventionnel

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II.

-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

légaux, l'arrêt attaqué a énoncé que la caution agissait sur le fondement du recours personnel de l'article 2305 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que la caution agissait en

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1er, alinéa 2-6°, alinéa 3, alinéa 4 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut

242 du Code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1350 et 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le prix est fixé à dire d'expert, le juge n'a pas le pouvoir de le fixer lui-même ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation ; que dès lors le seul abandon par le cédant des seuls intérêts de la dette dus par

18 ET 19 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 EN TANT QU'ILS MODIFIENT LES ARTICLES 309 ET 312 DU CODE PENAL, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE