du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société TMWW avait demandé à l'audience de clôture des débats que lui soit alloué "le bénéfice de son exploit introductif

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

débats que la salariée a été mise dans une situation qui ne lui permettait plus d'honorer son contrat, que la salariée n'a jamais prétendu avoir été licenciée mais qu'il résulte tant de sa demande introductive

Y... et à la SCI Sipar le 12 janvier et le 2 mai 1990, ainsi que sur les mentions de l'acte introductif d'instance ; qu'en affirmant dès lors que la contestation élevée par la société nouvelle les Vallons

et a exposé qu'il convenait en conséquence de désigner un juge d'instruction, pour permettre à celui-ci de saisir la chambre de l'instruction, aux fins de voir constater la nullité du réquisitoire introductif

Métal à certaines sommes, au titre des frais engagés fautivement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

[I] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 mars 2018, sur la double circonstance que selon l'examen de l'acte introductif d'instance saisissant le conseil de prud'hommes

succession la somme de 16 034,74 euros au titre des libéralités qu'elle a reçues, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif

constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2021 par Mme [I] et a déclaré les poursuites subséquentes nulles, alors « qu'une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

le juge d'instruction ne peut instruire qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi, l'a été en vertu d'un réquisitoire introductif

qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif visait le délit " d'exercice illégal de la profession de conseil juridique prévu par les dispositions de l'article

faits non-compris dans la zone géographique explicitement visée au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif

grande instance de Colmar le 6 décembre 2012 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte introductif

-6 du code monétaire et financier impose au procureur de la République financier avant toute mise en oeuvre des poursuites, de demander à l'AMF si elle souhaite poursuivre ; qu'aucun réquisitoire introductif

autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; que selon l'article 479 du code de procédure civile, le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif

supplétive de Mme C... des chefs de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs commis « sur le territoire national, en Belgique et en Suisse », après avoir pourtant constaté que les réquisitoires introductif

articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif