ensuite travaillé en France où il se trouvait encore lorsqu'il a été licencié le 30 mai 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui a dit que la loi française n'était pas applicable au litige

de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande), ont formé le pourvoi n° P 23-16.756 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige

], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 19-23.176 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

F..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable

Mme [I] [R], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 19-20.439 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

de chaque Ogec" (p. l0) ; que dès lors, en condamnant l'Udogec et la DDEC à payer les indemnités de départ à la retraite et de frais irrépétibles, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige

versée et les ressources de l'autre ; que les ressources doivent s'entendre non pas du montant brut du salaire de l'époux, mais du montant dont celui-ci dispose réellement après déduction des charges fiscales

(AME) ; que le tribunal de commerce, après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a autorisé la cession de l'ensemble des actifs du groupe AME à la société Elysold ou à toute société filiale

, dans le cadre de laquelle elle vend en son nom, mais pour le compte de ses filiales, des vins, champagnes et spiritueux produits par lesdites filiales?

n'auraient pas figuré au siège de cette société, la cour d'appel a violé les articles 98, 113 et 244 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 3 ) que le juge ne peut sans modifier les termes du litige

16 JUIN 2021 Mme [C] [R]-[B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.952 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige

; qu'en décidant néanmoins que la somme versée en exécution de cette garantie, représentant le montant du redressement fiscal après transaction avec l'administration fiscale, n'avait pas le même objet

bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

de l'intéressement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la FGMM CFDT, l'arrêt retient que l'accord d'intéressement fait référence au résultat d'exploitation tel qu'il apparaît dans la liasse fiscale

studio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-12.545 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

, le fait qu'une société ayant son domicile fiscal dans l'un des Etats contractants contrôle une société qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat ou qui fait du commerce ou des affaires dans cet autre

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [N] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

En guise de réponse au fisc, les responsables de Y... pensent s'en tirer en évoquant une dérive dans la dénomination de l'actionnaire s'étant produite lors du décès d'André D... et de la prise en main

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2008), que la société de droit néerlandais JHH Exploitatie Maaatschappij BV (la société), détient indirectement des biens immobiliers en France par ses filiales

et para-fiscales et sociales avant l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale, c'est-à-dire avant le 31 décembre 1986 ; que la demande de la société AGS et de ses filiales tendant