du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du 20 octobre

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

de la Cour Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce : 4.

de sa réunion du 11 mai 1981, le conseil d'administration de la société Y... a constaté que les résultats de l'exercice 1980 se soldaient par un bénéfice net de 522 774, 10 francs ; qu'il a décidé de

du chiffre d'affaires et des bénéfices pour les années 1981 au 1er août 1984, que "compte tenu de l'évolution de ces chiffres, les acquéreurs, qui sont des professionnels, ne peuvent prétendre que l'absence

X..., à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Philippe Y..., acquéreur, des 5 000 actions constituant le capital de la société Gransaire ; qu'il était précisé que le transfert des actions aurait lieu, pour 2501, au 1er août 1984, leur paiement étant

1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi

1986, il a saisi la juridiction prud'homale, en exposant avoir, dès sa libération, intervenue le 31 mai 1985, sollicité sa réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article 22 de la

a procédé à un contrôle de l'établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) au Mans et pratiqué, au titre des années 1985 à 1987, plusieurs redressements que la RNUR a contestés devant

mis fin à ses fonctions à dater du 23 novembre 1981 ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984) d'avoir retenu que la rupture était consécutive au refus

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

les articles 10 et 12 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 relative à la paternité et la filiation sont intégrés au Chapitre Ier « de la filiation

jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites; "qu'en l'espèce, les époux X... ont déposé plainte le 1er

août 1987, pris pour son application, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982,

73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt

1990 et ce, sur le fondement de l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ou en paiement de leur prix pour le cas où elles auraient été revendues; que le tribunal a accueilli la demande;

, 17 octobre 1984 et 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de Monsieur Roger A..., demeurant ... à l'B...

à usage commercial, les a donnés à bail à Mme Y..., épouse A..., pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1984 ; que Mme A... ayant cédé le bail le 19 avril 1985 à la société Atlantide, dont elle