; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi

Hervé F..., demeurant ..., Vouvray (Indre-et-Loire), 16°) de Mme D...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 87, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE

la société anonyme Masson Editeur, dont le siège social est ... (6e), 2°/ la société "SPPIF", Société de publication de périodiques internationaux et français dont le siège social est ..., Vineuil (Loir-et-Cher

droit applicable antérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée ; 2°/ qu'à supposer que la loi du n° 2004-84 du 30 décembre

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ; Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 87-44.308 et T 87-44.961 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° G 87-43.802 et n° U 87-44.387 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

Z... a formé un pourvoi provoqué dans le pourvoi n° 87-15.751 ; M.

des articles 1583 du Code civil, 62 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que ni les dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne sont pas impératives ni celles

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme principale de 94. 370, 87 €, par mensualités de 2. 000 € à compter du 1er mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION

Le moyen doit dès lors être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

(Nord) ci-devant et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; II/ Et sur le pourvoi n° E 87-43.040 formé par : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 1992) que M.

Georges X..., 2 ) Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - n° 87/92), au profit de M.