prononcer sur la culpabilité des deux prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale et 392 du code des douanes ; Attendu que tout jugement

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 1994, le chef de la mission

de l'avocat ne le conduit pas à facturer des missions définies par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 », quand les missions de « manager de transition » décrites à l'article 1er de la convention

-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle le juge

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission

logistique équipement de la maison international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015) que Mme G... a été engagée par contrats de mission

et mis hors de cause la SMABTP, et la société GAN, assureurs de la société Arlaud ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arlaud fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

seulement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la mission de la société Parella Partners consistait en la « validation des besoins et la hiérarchisation des priorités, une recherche immobilière

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... du chef d'outrage par paroles à personnes chargées d'une mission

L'objet des demandes consiste à: requalifier les contrats de mission temporaire conclus avec l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée opposable à l'entreprise utilisatrice, juger

1993, a saisi à cette fin la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Labinal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation, alors, selon le pourvoi, que le juge

réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité et qu'il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission

, ouvre droit, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, à une éventuelle évocation en permettant à la cour d'appel de remplir la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant

que les contrats de mission de M.

[U] étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé, le 25 février 2002, par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2021), entreprenant la construction d'un immeuble situé dans une station de ski, la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (la SEMIP) a confié une mission

du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise par la société d'ambulance privée intervenue pour l'exécution de cette mission

; que par ailleurs, il n'y a pas lieu de désigner à nouveau l'expert A...pour établir à l'issue des travaux un constat de bonne fin, qui emprunte à la maîtrise d'oeuvre, laquelle est étrangère à la mission

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

Ces salariés intérimaires ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles pour lesquelles ils avaient été missionnés par les sociétés intimées dans le cadre de la dernière mission impartie par