X... n'était pas abusive ; Et attendu, en second lieu, qu'en faisant grief à la cour d'appel d'avoir écarté la demande de réparation fondée sur lallégation d'une dénonciation abusive ou téméraire, M

, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Met hors de cause, sur sa demande, la société Allianz

la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'après avoir cité des extraits du courrier notifié le 16 septembre 2014, la cour d'appel a retenu que celui-ci

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

Y... devant le bureau de jugement, remis par le greffier en application de l'article R. 516-20, alinéa 1er, du Code du travail, n'émanant pas de la juridiction, la cour d'appel a exactement décidé que

et que la cour d'appel devait donc se placer à la date de cette demande pour apprécier si ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts

, non repris devant la Cour, il avait cependant développé à titre subsidiaire sa position au fond ; que l'exception de nullité visant la citation du 26 février 1999 constitue un moyen nouveau qui n'avait

du principe du contradictoire, au motif qu'une défense non diminuée physiquement et intellectuellement, qui a eu quatre mois pour se préparer au débat devant la Cour, qui a eu deux ans de réflexion sur

salaires et pensions de retraite perçus pendant cette période" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu moyen et demande, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

[L] était devenu adjudicataire du bien immobilier qui en constituait l'objet. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. M.

les heures supplémentaires, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SIC Sud fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le chef du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de l'Eure, représenté par le président du conseil général

pas réalisé à la date de sa décision, mais encore que ce risque ne se réaliserait pas, la cour d'appel, qui devait apprécier la situation au jour de sa décision, a privé celle-ci de toute base légale

sur sa propre compétence, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

nouveaux devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. 27.

moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 14 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à

de remboursement rend la créance exigible, la cour d'appel, qui devait dès lors se placer, pour apprécier si les conditions de la compensation étaient réunies, à la date de cette demande et non au jour

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les gries allégués; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation