; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité d'actes à l'origine de la compétence des juridictions françaises soulevées par les prévenus alors : « 1°/ que la seule

faux et recel, a rejeté partiellement sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 mars 1999 prescrivant l'examen immédiat du

Faits et procédure 1.

soulevée par les deux prévenus, ceux-ci soulèvent pour la première fois devant la cour d'appel une exception de nullité concernant le respect du contradictoire au cours de la procédure de vérification

Faits et procédure 1.

de la délivrance de l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la possibilité de présenter une demande d'acte ou une requête en nullité de procédure; qu'il leur est ainsi reconnu une

procédure survenues jusqu'à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, saisi d'une demande de nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention des chefs du jugement critiqués, par ordonnance en date

6e section, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure ; - l'arrêt

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tout prévenu a droit

X... a invoqué la nullité de son cautionnement pour dol, la banque lui ayant caché que la société Dinpi était dans une situation désespérée, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; Attendu que M.

ainsi que celle de l'assignation ; que par un jugement du 15 janvier 2016, le juge de l'exécution a annulé le commandement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement, et de la

Cette dernière ayant informé les investisseurs de son impossibilité de procéder au rachat de ces titres, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en recidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Denis Z... du chef de tentative de faux en écriture ; "aux motifs que les médecins entendus au cours de l'information sont

à la législation sur les stupéfiants et recel, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient

Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, le 23 février 2018, M. Q... N... a été blessé au genou, par une arme à feu. Une information a été ouverte. M.