LES AVAIT ACHETEES, SOIT A UN PRIX GLOBAL DE CINQ CENT CINQUANTE FRANCS POUR LES CENTS PARTS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, DANIEL X...

VIOLATION DES ARTICLES 5, 381 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Marie-Anne de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ait été statué sur la récusation, c'est par voie d'ordonnance que le juge, objet de la demande de récusation, a rejeté la demande de récusation présentée, faisant connaitre les motifs pour lesquels il

du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule identité de fondement juridique ; que la demande d'un

ET OBTENUE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SANTA DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

L'ECHELON LOINTAIN DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE ETAIT PLUS IMPORTANT QUE L'AUTONOMIE ABSOLUE DE CHAQUE UNITE DE TRAVAIL FAISANT L'OBJET

AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué. 1l en résulte que les deux juridictions sont saisies de la même demande.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

vient demander devant les juridictions étatiques le complément d'indemnisation qui ne lui a pas été alloué.

la présente cour ; que l'identité d'objet des deux demandes est encore confirmée, s'il en était besoin, par l'invitation faite à la cour par M. et Mme X... de tenir compte des indemnisations déjà faites