le recours de Mme X... contre la décision de la Caisse, l'arrêt se borne à énoncer que la Caisse reconnaît que l'intéressée a perçu un salaire jusqu'à sa date de prise en charge au titre du chômage et

l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage

de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC

[H] a été quelque peu instable au cours des dernières années » (arrêt, p. 5, dernier §) en raison de l'alternance de périodes de chômage et d'emploi salarié, elle était « désormais stabilisée » (arrêt,

de rupture perçues, l'indemnité spéciale prévue à son contrat de travail qui constituait une garantie de salaires de deux ans, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Feutrex Sittex à

Il convient d'ordonner le remboursement par l'association EDHEC aux organismes concernés des allocations chômage perçues par le salarié depuis le licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnité.

de mise à pied et de diverses indemnités au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que

de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu que pour limiter le remboursement par l'employeur condamné pour licenciement

X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit n'y avoir lieu au remboursement à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, intervenante à l'instance, des indemnités payées par

Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne peut être ordonné que dans les entreprises

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

au titre du chômage mais percevoir le Rmi et justifiait d'un seul contrat d'un an qui était un contrat emploi solidarité du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 ; que M.

et Z 05-45.536 ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR) en 1997 pour occuper les fonctions de directrice d'une maison d'accueil de personnes

de base légale : Attendu que la dame X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Sunjevaric, qui fut son employé, un rappel de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités

journalières de sécurité sociale, et au précompte ARCCO et assurance chômage sur les indemnités de départ en retraite ; que l'Urssaf conteste tout accord tacite antérieur, au motif qu'en 2006, « le point

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article

D... recevable à être indemnisé de ses pertes de revenus et RTT pendant la période ayant couru entre le licenciement du 11 février 2014 et la réintégration en septembre 2014, sans omettre l'obligation

, mais de pouvoir recourir au chômage partiel sur les périodes restant à travailler.

QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 30 JANVIER 1980, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU SIXIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DEUX CENTS

s'accordent sur les périodes d'indemnisation (…) et sur la déduction des sommes perçues pendant cette période à titre d'indemnités de chômage, de revenus de remplacement ou de salaires ; qu'elles s'opposent