la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

d'éviction de 400 000 francs et demandé au tribunal de grande instance de Bobigny de lui en donner acte ; que le preneur demandait au même tribunal le paiement d'une indemnité d'éviction, pour un montant

;indemnité pour licenciement abusif. 12.

le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit de disposer d'un logement adapté à son état ; "aux motifs que le principe de l'indemnisation d'une victime a pour but d'assurer à celle-ci

d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de

de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité, en outre, le paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ;

de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ».

de la condamner au paiement de la somme de 1 740,50 euros à titre d'indemnité de requalification et de celle de 700 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure prud'homale.

d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse ; que l'intention

le retard pris par le débiteur dans l'exécution de sa propre obligation, peu important le paiement tardif par un tiers de sa dette ; qu'en tentant de justifier son interprétation par référence à la règle

par la société IBM France à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation afférents à son acquisition du droit à présentation de la clientèle de confrères contre paiement

de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors

Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7septembre 2017 puis par une mise

effets de complaisance tirés par celle-ci sur des éleveurs, et le Crédit agricole en escomptant des lettres de change, à échéances de 60 à 90 jours, tirées par des éleveurs sur la société, mode de paiement

J..., gérant de la société GVB ; Sur l'état de cessation des paiements ; A titre liminaire, il convient de souligner que la clause relative à l'absence d'un tel état de cessation des paiement ou d'une

qui encourt la nullité, peu important que le paiement ainsi provoqué n'ait pas été le fait du débiteur ; qu'en jugeant néanmoins que la compensation en période suspecte entre l'indemnité de résiliation

entre le 23 janvier 2016 et le 30 septembre 2017, ainsi que le dépôt de garantie, et de rejeter ses demandes au titre de la remise en état des locaux, et du paiement d'une indemnité d'occupation, alors

demande de rappel de frais de déplacement sur la période de 1994 à 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt Attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement