Début 2020, les parts sociales de la société MAG ont été cédées à la société anglaise JCE UK Consulting Limited, qui a ensuite procédé, le 23 avril 2020, à sa dissolution anticipée sans liquidation, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M.

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

; que le mandataire judiciaire à la liquidation ayant révélé qu'il n'avait pu obtenir la comptabilité de la société et qu'un tableau du peintre Foujita, "deux fillettes à la poupée" appartenant à la société

associé, qui avait également la qualité de fournisseur exclusif de la société Bava mais qui lui aussi, était en partie tenu à la dette sociale ; qu'or, comme l'explique la société De Jong Lelies, de par

sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dette dont le paiement est ordonné à hauteur des sommes réclamées de 19 209,98 euros, 7 007,59 euros et 30 999,45 euros » la cour d'appel, qui

/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

à régulariser, pour la période non prescrite, le paiement des cotisations sociales afférentes aux indemnités de frais professionnels ; qu'au cours de la procédure, la société a été placée en liquidation

civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte,

civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte,

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

"acquittait", en son nom, réception des marchandises livrées pour son cocontractant, la société Livestock, et "donnait paiement" à cette dernière ; qu'ainsi, la société Livestock ne pouvait agir en paiement

; alors, d'autre part, que la dette d'une caution solidaire est de même nature que la dette principale qu'elle garantit ; qu'ainsi la dette de celui qui s'est porté caution pour garantir envers l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Angers,

(SPCP), associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France (CCF) et de la Banque populaire de

F... a saisi une juridiction de sécurité sociale de recours concernant le rejet de sa demande en paiement et l'opposition à la contrainte qui lui a été décernée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée

bancaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent