COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Dinan, 24 juin 2010), rendu en dernier ressort

que le droit de passage dont l'appelant se prévaut à un fondement légal dans la mesure où il a été instauré à l'occasion de la division du fonds opérée au moment de la donation partage du 21 mars 1980

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1998) statuant, après expertise ordonnée en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 00-19.856 et K 00-20.157 ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office

société Tronci Constructions qu'à compter d'avril de l'année 1990 la maison, dont s'agit, avait été divisée en deux quote-parts totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'Antoine X... qui s'était réservé

[A] et [R], puis le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

lorsqu'un transporteur aérien prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, il doit proposer aux passagers

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions en ce que le juge des référés a ordonné à Mesdames Marguerite et Josette X... de remettre le code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 mai 1876 était

Il peut être déduit des devis et du règlement de copropriété qu'il existe en dessous de cet espace un rez-de-chaussée composé de 10 garages accessibles en empruntant le passage cocher depuis la rue [..

Inter a été avertie par téléphone qu'une bombe se trouverait à bord d'un avion en partance ; " que le dispositif d'alerte était immédiatement déclenché, l'avion parqué sur un emplacement éloigné, les passagers

PROUVER LES MODALITES DE L'ECHANGE QUI A ETE A L'ORIGINE DE CETTE MODIFICATION DU TRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, Y..., JUSTIFIANT, PAR SON TITRE, ETRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF ET SANS RESERVE

un mode de preuve, et que la salariée n'avait pas protesté à la réception de la demande de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a fait mention d'un emportement passager

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats du centre artisanal des passages "USCAP", dont le siège est ...

tout aménagement pour l'habitat, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision de ce chef, sans modifier l'objet du litige, en retenant souverainement que le maintien, lors de la division, du passage

(ROLAND) CIVILEMENT RESPONSABLE " ET MAINTENU LES MESURES EDICTEES EN VUE DES REPARATIONS CIVILES; " AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PASSAGER A..., CHERCHANT A REFERMER LA PORTIERE DE LA VOITURE, S'ETANT

de l'enquête des services de police que le 17 septembre 1990, à la suite d'une altercation entre l'automobiliste Visine et ses passagers d'une part et l'automobiliste Benyoucef et ses passagers d'autre

Ce droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par la commune de B... pour les besoins de l'entretien et de réparation de l'émetteur TDF.

au vu des investigations expertales, la différence entre les deux passages repose non pas sur leur degré de praticabilité, mais sur leur longueur totale, le tracé [...], comme le relève l'expert, étant

ML] ont fait établir le 18 septembre 2013 par un huissier de justice, qu'un portail à deux ventaux permet d'accéder au fonds de madame [ZC] et de madame [B] à partir de l'assiette de la servitude de passage