Y... personnellement, et, par motifs adoptés, que le dossier financé n'ayant pas été transmis, les conditions de mise en oeuvre de l'engagement souscrit par la SDBO n'étaient pas réunies ; Attendu que

valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable

: plafond maximum 120% de la réalisation avec maximum de 120% de la prime ; plafond minimum 80% de réalisation = 80% minimum de la prime ; en deçà de 80% de réalisation la prime ne sera pas versée ; -

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les sommes y désignées comme "sommes isolées", sur lesquelles l'employeur doit verser une cotisation patronale sans plafonnement

induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d&apos

l'embauche du salarié dans n'importe quelle compagnie aérienne, en revanche, l'ancienneté « administrative », servant de référence pour l'application des dispositions statutaires relatives à la rémunération

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

dans ses conclusions circonstanciées la SNC ANS, prise en la personne de son représentant légal, insistait sur la circonstance qu'elle percevait des redevances de la part de la société Pygay, en rémunération

dans les quatre arrêts, refuser de mettre hors de cause l'AGS en rejetant toute demande, pour dire dans les arrêts X..., Z... et Y..., qu'elle devra sa garantie légale laquelle ne pourra excéder le plafond

usage, être antérieur à la vente et caché ; que, cependant, la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de disparition du vice originaire ; que lorsque les conditions de la garantie sont réunies

La valeur annuelle du plafond sécurité sociale pour l'année 2012 était de 36 372 euros, de sorte que la limite d'exclusion de l'assiette était de 109 116 euros.

Y... dépassaient les limites prévues par la loi, alors qu'il disposait d'une large autonomie pour organiser ses journées ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par

POUR LE DEBUT DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL DE 1964, PUIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A PRETENDU QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES REGLES DU PLAFONNEMENT

Tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

20 novembre 2000, laquelle comportait l'indication des divers chefs de redressement avec pour chacun d'eux son objet, le rappel des textes applicables, le mode de calcul, le rappel des bases et le plafond

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond des cotisations dues par l'association

[C] prévoyait une convention de forfait annuel de 215 jours travaillés en méconnaissance des dispositions conventionnelles prévoyant un plafond de 214 jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, cependant

constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours

SEFAMA International au titre de l'indemnité transactionnelle versée à [G] [Q] consécutivement à la rupture de son contrat de travail AUX MOTIFS QUE les parties admettaient que, dans la limite d'un plafond

ALORS QU'en toute hypothèse, la caution doit être déchargée lorsqu'un créancier a, par sa faute, fait souscrire à un cofidéjusseur un engagement disproportionné qui aurait pu être efficace en étant plafonné