matériel et de 20 000 euros au titre de son préjudice commercial ; que M.

à la somme de 20. 000 €, correspondant à la somme de 6. 000 € réclamée par le syndicat des copropriétaires, majoré du surcoût estimé des charges et augmentée de la somme de 10. 000 € au titre des préjudices

condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice

discuté qu'elles seraient pertinentes ; que cette somme peut en conséquence être retenue ; mais il doit être relevé que dans son jugement dont la cour a adopté les motifs, le tribunal, pour fixer le préjudice

d'intérêts, consécutive à la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel qui sanctionne la mention, dans le contrat de prêt, d'un taux effectif global erroné, ne constituant pas en soi un préjudice

l'action en responsabilité civile professionnelle, il incombait au créancier poursuivant de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à l'huissier de justice et directement causale d'un préjudice

correspondant à la créance de restitution de la partie du prix qu'ils ont réglée, alors « que la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice

Ainsi, le préjudice allégué ne présente aucun caractère légitime étant fondé sur une cause illicite et, à défaut de support légal, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence

des justiciables face à une méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108 §3 du TFUE et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut servir de base au principe ou à l'assiette d'un préjudice

charge de chacune des parties par le contrat devra faire l'objet d'un avenant au contrat signé par les parties ; qu'en jugeant que le dépassement de 4 477 000 euros n'était pas un préjudice

spécifique d'anxiété indépendant de la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1998, préjudice indemnisable sur le fondement des règles de la responsabilité civile et, plus précisément, pour manquement

un caractère indemnitaire dès lors qu'elles ne sont pas attribuées sous condition de ressources et que, fixées en fonction des besoins individualisés de l'enfant, elles réparent certains postes de préjudice

apos;acquéreur afin de ramener le prix de la vente au montant qu'il aurait dû normalement percevoir, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice

lorsqu'elle intervient en vertu d'un dispositif légal ou réglementaire, la cessation forcée et anticipée de toute activité professionnelle, conséquence de l'infraction, n'en constitue pas moins un préjudice

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente, à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction prévue à l'article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice

1°) ALORS QUE l'obligation du vendeur de restituer à l'acquéreur les sommes versées en exécution de la garantie prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne constitue pas un préjudice

sont sans lien avec son activité et notamment que la preuve d'un refus ou de l'impossibilité juridique de construire une piscine n'est pas rapportée, que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice

l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; - ALORS QU'ENFIN de simples désagréments et tracas liés à la nécessité pour une partie de préserver ses droits ne constitue pas un préjudice

; qu' en refusant pourtant de l'indemniser, au motif que le seul préjud ice indemnisable des exposants était celui qui était réparé par l'article 700 du code de procédure civile, la cour, qui n'a pas

titre de dédommagement pour les travaux de déblaiement d'ores et déjà effectués entre le 30 septembre 2010 et le 31 janvier 2011, et la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices