l'avis et, par voie de conséquence, du respect des prescriptions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales relatif à la communication des griefs et au délai de 30 jours ouvert à Pierre-Jean

dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 octobre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux

biennale n'était pas applicable et que l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes, était soumise à la prescription

ET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 39944,18 FRANCS CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT PRATIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1969 AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION FISCALE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans des poursuites exercées contre Marcel LAMBERT et Michel Y... du chef de fraudes fiscales

lui reconnaît l'article 343, alinéa 2, du même Code, est intervenue à l'audience pour exercer l'action à fins fiscales et a déposé devant les premiers juges des conclusions fondant l'ensemble des pénalités

des procédures fiscales; Attendu que, pour déclarer l'action publique non prescrite pour les infractions de fraude fiscale commises au cours des années 1986 et 1987, la cour d'appel énonce que le réquisitoire

N'AVAIT ETE VALABLEMENT FAIT DANS UN DELAI DE TROIS ANS PRECEDANT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE DEPOSE A LA DATE DU 31 MARS 1978 AUPRES DE M.

prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre

prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre

sur lesquelles il avait un réel pouvoir de contrôle ; que les juges retiennent que le concours apporté par la société Euro 2C a procuré au prévenu un avantage notable en préservant la valeur de ses actions

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20

X... à payer des dommages-intérêts à la société Pillivuyt, l'arrêt retient que le délai de la prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre M.

manuels régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor public a engagé une action

M... et à établir que la prescription n'est pas encourue afin de poursuivre son action en recouvrement sur le fondement des commandements aux fins de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que

A DIVERSES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE A...

Sur le pourvoi principal du Directeur général des Impôts : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai abrégé

M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales

cassation, pris de la violation des articles 414, 419 du code des douanes, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement ayant constaté l'extinction de l'action

quelques mois plus tard les actions dont l'usufruit avait été abandonné par leur mère ; qu'il ne peut être admis que la réunion de l'usufruit des actions à la nue-propriété des enfants d'Arlette X...