A... indiquait qu' "en définitive, nous ne pouvons décrire les désordres dont la charpente d'origine était supposée être affectée, la preuve ayant été détruite à l'occasion des réparations effectuées en

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.

instance, a déclaré Gérard X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne rapporte pas la preuve

de la responsabilité des produits défectueux, indépendamment du coût du produit lui-même ; qu'en décidant néanmoins que la société DEF n'était pas fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

doivent caractériser la mauvaise foi qui résulte de la connaissance de l'origine frauduleuse des objets, que cette connaissance ne saurait être présumée, mais doit être prouvée par la prévention ;

Ils retiennent que dès lors que les gains issus des jeux ont pour origine la dissimulation de l'argent de la drogue, l'acquisition et les travaux du fonds de commerce doivent être considérés comme une

X... et qui était à l'origine de sa cessation d'activité n'était pas fondé sur les déclarations du salarié de celui-ci, M.

les biens vendus à Auguste Z...par Adolphe Y...et François X...étaient ceux dérobés à Marcelle B..., la cour d'appel n'a nullement constaté que les prévenus connaissaient l'origine frauduleuse de ces

X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du

X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de la concurrence déloyale, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les éléments figurant sur la clef USB suffisaient à Mme H... pour établir les comptes de fin d'année et qu'ils étaient ainsi à l'origine

à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute ; qu'en écartant le lien de causalité entre

avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, se trouve légalement justifié en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen fondé sur l'absence de recherche de reclassement.

[X] [G], [M] [W] et [A] [B], des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et diffamation publique envers un particulier.

la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein et valider le paiement des rappels de salaire, la cour d'appel s'est, par motifs propres, exclusivement fondée

Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une discrimination en raison de son origine et de son état de santé et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu un salaire

avoir profité ; " aux motifs qu'" il appartient à André Y..., qui a sciemment créé une confusion de patrimoine en utilisant les comptes de l'association comme comptes personnels, de rapporter la preuve

dans le dispositif du présent jugement (jugement, page 3) ; " 1/ alors que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait ayant permis de forger leur conviction ; qu'en l'espèce