Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 décembre 2020), M.

Michel Y... et Mme Marie-Claude Z... ; qu'à la suite d'une procédure de redressement engagée à son encontre en qualité d'héritière de Mme X..., Mme Francine Y... a, le 20 mai 1993, précisé à l'administration

de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société La Taste et, le 14 avril 1989, le tribunal de commerce a défini un plan de cession de l'entreprise à la société La Taste-de-Provence en

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

Faits et procédure 1.

6 décembre 1989, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'après jugement ordonnant la cession le 22 mai 1987, le fonds de commerce a été cédé le 1er juin 1987, à la société Radio Maurienne Production avec reprise

la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, ayant été résilié le 22 janvier 1999 par ces dernières, deux procédures

Afin d'établir ces faits, les enquêteurs du SNDJ avaient procédé à des réquisitions à la brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des finances publiques, réalisé un transport sur les

Faits et procédure 1.

Y... sur les procédures d'exécution forcée diligentées par Mme X..., les demandes de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen,

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure

public n'avaient pas été respectées, les co-lotis, regroupés en une Association syndicale libre (ASL), ont assigné le lotisseur; que l'expert commis a évalué à 926 199,90 francs le coût des travaux de remise

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure

pénale", quand l'incident contentieux d'exécution est la seule voie procédurale permettant de garantir l'exécution complète de la décision ayant ordonné l'annulation d'actes ou de pièces de la procédure

Paul X..., deux avis de redressement au titre de la valeur vénale imposable des vignes, d'une part, et, d'autre part, des immeubles et des stocks de vins ; qu'elle a émis un avis de mise en recouvrement

collective n'est régulière qu'à la condition que ce dernier lui ait préalablement adressé une demande en ce sens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Vincent Y..., en réponse à la