; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

société La Bureautique en qualité d'attachée commerciale type télévente le 2 novembre 1988, a été licenciée pour motif économique le 28 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent

plusieurs reprises le statut de journaliste professionnelle, qui lui a éte refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

reprochés à Régis X... sous la qualification de menace sont susceptibles de recevoir une autre qualification pénale.

d'analyste-programmeur ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier

de règlement du juge d'instruction doivent, à peine de nullité, indiquer la qualification légale des faits imputés à la personne mise en examen ; que la cour d'appel a relevé que l'ordonnance de mise

un internement abusif et une séquestration arbitraire ; que si ces faits, à les supposer établis, peuvent relever de la violation des dispositions légales concernant la protection des incapables majeurs

Y..., s'ils ne caractérisaient pas une faute lourde, ne constituaient pas, néanmoins, une faute grave ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6

ne peuvent être poursuivis sous une double qualification ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce sont les mêmes faits - masturbation de la mère sur le corps et le visage de son fils

2000/13/CE du Parlement européen et du conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation de denrées alimentaires ainsi que la publicité faite

qualité de vendeuse, par la société Lamartine fleurs ; qu'à la suite d'un incident survenu le 9 mai 1985, elle a été mise à pied, puis licenciée par lettre du 15 mai 1985 ; Attendu que la salariée fait