[C] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bettinger contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

, opposer au créancier l'autorité de chose jugée attachée à la décision irrévocable d'admission de la créance au passif de la procédure collective de son coobligé ; Attendu que, pour fixer à 114 870

[D] la somme de 465 000,00 € en principal et la somme de 471 063, 12 € au titre des intérêts échus au 07 novembre 2017 ; Par conséquent la créance de M.

détourné ceux-ci de l'actif à réaliser pour faire face à leur obligation de comblement de passif, tout en obtenant de [X] [M] épouse [W] sa garantie autonome et une promesse d'achat des immeubles

, selon l'article L. 111-7 de ce même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

X... n'a pas interjeté appel ; que le CIC a fait inscrire son hypothèque définitive le 12 novembre 1990 ; que M.

[O], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] et de la société Les Rivages, défenderesse à la cassation.

X... s'inscrit dans le constat d'une irréversible mésentente conjugale qui avait déjà conduit M. I...

Y... a acquis en 1983 un lot en copropriété en indivision dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune

vente ; que, la société Yacco, qui s'était portée caution auprès d'une banque des engagements des emprunteurs et qui était titulaire d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur le même immeuble

[P] [K] [V] était inscrit sur divers sites de rencontre, et se présentait comme célibataire ou divorcé. M.

A ce stade, on remarquera que vous avez : >• sciemment reçu un acte de vente et remis le prix alors même que vous saviez que vous ne pouviez le faire sans l'accord du créancier inscrit, >• pris un risque

Le commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., délivré le 4 janvier 2016, est versé aux débats.

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts N... de leurs fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE si dans l'acte de vente du 8 août 1988 les époux N... ont initialement renoncé à faire inscrire

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

et Mme N... ont signé une reconnaissance de dette envers la société De Jong Lelies Holland BV (la société), à hauteur de la somme de 152 449,01 euros et consenti en garantie une hypothèque sur un immeuble

Monsieur X...avait fait inscrire une hypothèque sur les biens vendus.

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

[S] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [N] [Z], 2°/ à M.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société K Prime, 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation