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1 228 résultats pour « réduction pour fermeture de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10763

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

conteste le caractère saisonnier de l'activité de la société Vsd ainsi que de son emploi, Il n'est pas contesté que les contrats de travail de Mme Y... coïncidaient avec les dates d'ouverture et de fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[W] qui informe les délégués syndicaux du report de la réunion du comité d'entreprise et du CHSCT, en remplacement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La décision entreprise sera infirmée de ce chef ( ).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Cependant, l'articulation entre l'accord de groupe et l'accord d'entreprise n'est pas organisée par la loi.

Source officielle
CC

civ3

613720b5cd580146773edb9e

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Jouve, Roland et Richard Y..., architectes de l'opération, alors, selon le moyen", que les experts avaient retenu la responsabilité des architectes en leur reprochant un manque de fermeté à l'égard de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10648

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

. ; il a adressé, le 16 septembre 2009, une demande de rattachement administratif en application de l'accord d'entreprise signé le premier février 2000 intitulé « statut du personnel » et s'est prévalu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

HO... étant nommé en qualité de liquidateur ; que ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente huit salariés de l'entreprise ; que certains salariés ont saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a70d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, enfin, que 3 / la cour d'appel énonce qu'il doit être déduit de ce que le gardien effectuait une permanence pendant les trois heures de fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

fermeture de l'entreprise pour congés annuels lors des faits, dès lors non imputables au salarié ; 4) que s'agissant de la proposition de reclassement du 22 octobre 2010, c'est de façon excessive que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'article L 641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'emporte pas résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise, lequel reste cessible en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Ils font valoir que selon le jugement d'ouverture, " l'entreprise sollicite sa liquidation pour cause de fermeture en 2011 car il y a un litige avec un ancien adhérent bénéficiaire d'un jugement en appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Personnel extérieur à l'entreprise sous le libellé «1317 RECAP MISSION » et n'est plus enregistrée en créance sur le salarié au débit du compte 421 Rémunérations dues.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200050

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

jour pour prétendre que la SCI ne subit aucun préjudice économique ; qu'en effet, si la SCI Ile d'Arcins n'a pu ouvrir l'accès au public à ce jour, c'est en raison de difficultés pour trouver une entreprise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301053

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier de la Baie des Citrons en date du 26 mai 1999 met à la charge des propriétaires de la zone 2 les dépenses d'entretien, de réparation et de réfection

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

part personnelle prise par la société Sun Capital Partners Inc. dans ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté madame [O] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10555

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle invoque en revanche une désorganisation de l'entreprise à la suite du départ de leur départ dans les conditions précitées.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100498

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Après avoir été hébergée dans sa famille, Madame Z...et X...ont vécu en foyer jusqu'à la fermeture de celui-ci. » « Après le retour d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, une mesure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[C], produite par l'employeur, compte tenu de sa qualité de directeur des ressources humaines de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §

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