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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10763
31 mai 2018
conteste le caractère saisonnier de l'activité de la société Vsd ainsi que de son emploi, Il n'est pas contesté que les contrats de travail de Mme Y... coïncidaient avec les dates d'ouverture et de fermeture
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
14 avril 2021
[W] qui informe les délégués syndicaux du report de la réunion du comité d'entreprise et du CHSCT, en remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
La décision entreprise sera infirmée de ce chef ( ).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026
8 janvier 2020
Cependant, l'articulation entre l'accord de groupe et l'accord d'entreprise n'est pas organisée par la loi.
civ3
613720b5cd580146773edb9e
23 novembre 1988
Jouve, Roland et Richard Y..., architectes de l'opération, alors, selon le moyen", que les experts avaient retenu la responsabilité des architectes en leur reprochant un manque de fermeté à l'égard de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10648
9 mai 2018
. ; il a adressé, le 16 septembre 2009, une demande de rattachement administratif en application de l'accord d'entreprise signé le premier février 2000 intitulé « statut du personnel » et s'est prévalu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
HO... étant nommé en qualité de liquidateur ; que ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente huit salariés de l'entreprise ; que certains salariés ont saisi la juridiction
6137237dcd5801467740a70d
17 octobre 2000
décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, enfin, que 3 / la cour d'appel énonce qu'il doit être déduit de ce que le gardien effectuait une permanence pendant les trois heures de fermeture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178
28 janvier 2016
fermeture de l'entreprise pour congés annuels lors des faits, dès lors non imputables au salarié ; 4) que s'agissant de la proposition de reclassement du 22 octobre 2010, c'est de façon excessive que
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151
24 mars 2021
Selon l'article L 641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'emporte pas résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise, lequel reste cessible en
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
Ils font valoir que selon le jugement d'ouverture, " l'entreprise sollicite sa liquidation pour cause de fermeture en 2011 car il y a un litige avec un ancien adhérent bénéficiaire d'un jugement en appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545
3 avril 2019
Personnel extérieur à l'entreprise sous le libellé «1317 RECAP MISSION » et n'est plus enregistrée en créance sur le salarié au débit du compte 421 Rémunérations dues.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095
4 juillet 2018
invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200050
14 janvier 2010
jour pour prétendre que la SCI ne subit aucun préjudice économique ; qu'en effet, si la SCI Ile d'Arcins n'a pu ouvrir l'accès au public à ce jour, c'est en raison de difficultés pour trouver une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:C301053
8 octobre 2015
de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier de la Baie des Citrons en date du 26 mai 1999 met à la charge des propriétaires de la zone 2 les dépenses d'entretien, de réparation et de réfection
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780
24 mai 2018
part personnelle prise par la société Sun Capital Partners Inc. dans ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371
14 décembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté madame [O] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10555
13 octobre 2021
Elle invoque en revanche une désorganisation de l'entreprise à la suite du départ de leur départ dans les conditions précitées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100498
13 mai 2015
Après avoir été hébergée dans sa famille, Madame Z...et X...ont vécu en foyer jusqu'à la fermeture de celui-ci. » « Après le retour d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, une mesure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953
8 septembre 2021
[C], produite par l'employeur, compte tenu de sa qualité de directeur des ressources humaines de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §
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