attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 pris pour l'application de la loi précitée, la reconstitution

pour déclarer recevables les actions individuelles des créanciers, la cour d'appel, dans le premier des arrêts déférés, a énoncé que si l'action qui avait été engagée par le syndic, tendant à la reconstitution

X... la disposition d'une réserve de crédit au fur et à mesure de la reconstitution du capital par ses remboursements, suivant les modalités du crédit en compte permanent ouvert à son nom, de sorte que

H. a demandé au service central de l'état civil la reconstitution de cet acte en fournissant un extrait émanant de l'officier d'état civil de Moroni, du 3 septembre 1987, portant la mention marginale suivante

possibilité de solliciter des conseils, il effectuait lui-même, par l'intermédiaire de cette société, des opérations sur le marché à terme de la bourse de valeurs; qu'après plusieurs demandes de reconstitution

indemnisé dans le cas où il choisirait de reconstruire l'immeuble sinistré, et qu'il importe peu, dès lors que les parties ont convenu qu'il n'était pas imposé de reconstruction à l'identique, que la reconstitution

l'avoir condamné à payer à la banque Gallière la somme de 43 917,64 francs représentant le solde débiteur de son compte de valeurs mobilières et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en reconstitution

édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les solutions prévues par l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 (dissolution de la société, réduction ou reconstitution

année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution

frappée par la prescription, ayant révélé pour chacun de ces exercices comptables le caractère non probant de la comptabilité présentée par le gérant et partant, la nécessité de procéder à une reconstitution

texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi du salarié, réunis : Vu l'article 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la reconstitution

requalification de la relation de travail initiale en contrat à durée indéterminée, avec la qualité de journaliste, ainsi que le paiement de rappels de salaire et d'indemnités conformes à cette reconstitution

et a en conséquence confirmé l'Ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire en date du 27 novembre 1998 ; " aux motifs qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir demandé et autorisé la reconstitution

quelques boites qui se trouvaient sur cette étagère, pour ensuite échouer sur le paillasson où elle a été retrouvée ; que, s'agissant des deux coups de feu tirés à l'extérieur, il a été déduit de la reconstitution

été retranscrit à l'état-civil de Bangangté le 30 mai 2010 ; qu'il est motivé ainsi « qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 81/2 du 29.6.1981 qui énonce qu'il y a lieu à reconstitution

titre du remboursement de son compte courant d'associé et subsidiairement la somme de 132 145,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013 » (arrêt p. 3 § 3) ; que « la reconstitution

Jean-Clément X... à la reconstitution de la clientèle disparue en 1971 ou une entraide familiale, et à caractériser la fraude commise par Germaine X... qui, en connaissance de la différence de statuts,

mesures nécessaires à la réorganisation de la société, à son redressement ou à sa restructuration ; qu'il lui reproche, en premier lieu, d'avoir poursuivi l'activité de la société dès 2004, sans reconstitution

moment où le gendarme F...abaissait son fusil à pompes ; qu'alors que celui-ci se rapprochait du coté du conducteur pour procéder au contrôle, tous les éléments recueillis au cours de la mesure de reconstitution

pas produit et qu'en l'absence de toute garantie sur la consistance du fichier « clientèle », une seule offre d'acquisition avait été reçue, le cessionnaire faisant son affaire personnelle de la reconstitution