son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par

du contrat de travail d'un salarié élu délégué du personnel, suppose l'accord de celui-ci ; qu'à défaut de cet accord formel et éclairé, l'employeur doit soit maintenir le salarié à son poste soit le

conformément à la fiche de modification validée le 28 décembre 2008 ; que la société AMOCLÉ qui ne conteste pas que les travaux ont bien été exécutés, et ne justifie pas de désordres affectant ces travaux

que le salarié avait accepté le poste de responsable de boucherie à la suite de la proposition de modification de son contrat de travail effectuée en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail

Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. 6.

Le Lamer avait refusé l'offre de renouvellement sans même chercher à la discuter puisqu'il avait contracté avec un autre club, étant encore souligné que la signature d'un tel contrat avec le Club d'Istres

Y... soutient que rien ne justifiait une modification brutale de ses horaires de travail ; que considérant le refus persistant de M.

d'horaires en modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

une modification du contrat de travail dans le cadre d'une proposition de reclassement interne, le refus devait entraîner la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'ainsi

licencié du fait de son refus d'une telle modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait allégué devant elle l'existence d'une modification du contrat de travail résultant

d'accepter la modification non substantielle de son contrat de travail et exécuté ce refus en quittant l'entreprise, mais a aussi exprimé son intention non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles

; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et que ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement

; QUE L'INTERESSE REFUSA ET, LA SOCIETE AYANT SUPPRIME SON BUREAU ET SON SECRETARIAT D'AMIENS, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE M X...

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse

de travail liant Madame Pascale X... et la société HEBDOS Communication ne sont pas contestées par les parties ; que l'article L.1221-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail est soumis

jugeant le contraire pour considérer que la proposition faite à la salariée, pendant la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail, d'une modification du contrat de travail

, celle-ci n'a subi aucune modification ni de son statut, ni de sa rémunération, ni de son lieu de travail ; Attendu cependant, qu'un salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de

, par le salarié, de la modification proposée eu égard à la confusion qui résultait du fait que ce dernier avait, dès avant l'envoi de la lettre, refusé de signer les modifications du contrat qui