L'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE CAGNOLI, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES FONDEE SUR LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Que conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) étaient postérieurs à la résiliation du contrat, le 1er avril 2001 ; qu'il a fait alors assigner devant le tribunal de grande instance l'assureur

qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ; que pour bénéficier de la subrogation légale

... se prévalent des articles L. 125-2 et A .125-1 du code des assurances qui imposent à l'assureur de payer les indemnisations dans un délai de trois mois à compter de la remise par l'assuré de l'état

prévues par le règlement de copropriété, c'est donc en application de ce jugement que doivent être réparties les sommes qui ont donné lieu à condamnation de l'assureur, d'autant que les condamnations

, la société des assurances mutuelles de France, à indemniser Mme D... ; que ces deux décisions sont devenues irrévocables ; que la société et son assureur ont ensuite exercé une action récursoire contre

Des saisies-attributions ayant été pratiquées pour appréhender l'indemnité due à la société Hélios par l'assureur de la société Rev'Solaire, des fonds ont été versés, le 8 juin 2016, sur le compte de la

Y..., ce dernier, assuré auprès de la société d'assurances MACIF (l'assureur), a été tenu à l'indemnisation des dommages occasionnés au véhicule Alfa Roméo de M.

X... ayant assigné le Groupe Drouot en règlement de l'indemnité, l'arrêt, confirmatif, a déclaré son action prescrite ; Attendu que M.

X...; qu'une expertise amiable a été mise en place dès le 27 décembre 1999, avec désignation en tant qu'experts du cabinet A...par l'assureur et du cabinet B... par l'assuré ; que l'assureur a réglé l'indemnité

acceptée le 25 septembre 1986 constituait la reconnaissance par l'assureur dommages-ouvrage du droit à indemnité des assurés et que le nouveau délai d'action avait expiré le 25 septembre 1996, avant que

Cochery à indemniser la commune de Bellac, la société GAN Eurocourtage (l'assureur) a payé le montant de la condamnation ; que l'Etat, condamné à garantir la société des condamnations mises à sa charge

[X] à lui payer la somme de 121 853,80 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle de 154 800 euros. 4. M. [X] et son assureur ont relevé appel de cette décision.

[V] a été victime d'un accident de la circulation et que l'assureur est tenu de l'indemniser de son préjudice corporel, un tribunal de grande instance, par un jugement du 25 novembre 2014, a condamné l'assureur

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'INDEMNISER EN DEDUISANT DE CETTE INDEMNITE LES SOMMES DUES AUX CONSORTS C...

Y... ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

ses clients, le plus souvent au-delà des limitations applicables et qu'il justifie avoir réglé les indemnités calculées par l'expert sauf une indemnité de 45,14 € retenue par l'expert pour