à une audience ultérieure ; Qu'en effet, en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et ajourne le prononcé de la peine, il est sursis à l'exécution

vertu des dispositions de l'article 432 du Code de procédure civile, il est toujours possible de renvoyer les plaidoiries d'un incident de saisie immobilière à une audience ultérieure sans pour autant

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 15-27.531

[M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs sus mentionnés. 2.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

l'audience à une date ultérieure que « s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis », quand l'exercice effectif des

X..., demeurant Le Tremblay Omonville, Le Neubourg (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

D... n'avait pas été régulièrement avisé de la date d'audience du 19 mars 2013 et annulé le jugement du chef des dispositions le concernant, l'arrêt renvoie les parties à mieux se pourvoir, en l'absence

Jacques X..., demeurant à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... telle que " sale arabe " " sur la tête de mes enfants je vais te frapper " et l'a renvoyé séance tenante du restaurant lui signifiant " si tu reviens, je t'arrache la tête " " je vais te casser le

la cause à une audience ultérieure en invitant l'Etat à produire sa créance et les parties à conclure sur cette demande ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors de surcroît que la partie civile

l'affaire à une date ultérieure pour examen au fond ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

DU 16 JUIN 1961, AVAIT ETE REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR RAPP, AVOCAT SUBSTITUANT SON CONFRERE BURTSCHY ; QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE, BURTSCHY AVAIT CONFIRME SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'affaire à une audience ultérieure du 2 octobre 2006 constituaient des actes interruptifs de la prescription trimestrielle ; qu'ainsi, la prescription ne pouvait pas être acquise avant le 3 janvier

T... et 2... et de Mmes U... et V..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2005 par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité ; DECLARE recevables les demandes de M.