Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, AU MOTIF "QU'EMILE X... NE COMPARAIT PAS ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ;



 QU'IL N'A PAS NON PLUS FAIT PARVENIR A LA COUR DE MEMOIRE JUSTIFICATIF D'APPEL" ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'X..., REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1961, A LUI REMISE LE 13 MARS POUR L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1961, AVAIT ETE REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR RAPP, AVOCAT SUBSTITUANT SON CONFRERE BURTSCHY ;



 QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE, BURTSCHY AVAIT CONFIRME SA CONSTITUTION PAR LETTRE DU 22 JUIN ET AVAIT, LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, ACCEPTE UNE DEMANDE DE RENVOI, FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;



 QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS CES CONDITIONS, RENVOYE L'AFFAIRE AU 27 OCTOBRE 1961, AVAIT RENDU SON ARRET LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;



 ATTENDU, DES LORS, QU'X... AYANT ETE TOUCHE PAR LA PREMIERE CONVOCATION, IL NE POUVAIT , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT EVITE DE PORTER UNE TELLE MENTION DANS LEUR DECISION ;



 QUE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET N'IMPOSE A LA DECISION AUCUNE MENTION SPECIALE DES FORMALITES ACCOMPLIES POUR CONVOQUER LES PARTIES, NI AUCUNE CONVOCATION A COMPARAITRE AUX AUDIENCES AUXQUELLES LES AFFAIRES SONT RENVOYEES ;



 QU'IL APPARTENAIT A X..., REPRESENTE A LA PREMIERE AUDIENCE, ET AYANT CONSTITUE AVOCAT, DE SE TENIR INFORME DES DATES DES AUDIENCES ULTERIEURES, POUR Y PRESENTER SES OBSERVATIONS, OU Y PRODUIRE, S'IL LE JUGEAIT UTILE, UN MEMOIRE, AINSI QUE L'ARRET LE RAPPELLE, SANS AUCUNEMENT, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, FAIRE DE LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE UN ACTE OBLIGATOIRE ;



 QU'ENFIN L'EXPRESSION "REGULIEREMENT ASSIGNE",SUBSTITUEE A CELLE DE "REGULIEREMENT CONVOQUE" EST SIMPLEMENT IMPROPRE, ET SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES ;



 D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-10.134. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 948, P. 752. SUR LE NO 2 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 732, P. 545.