de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt" porte les mentions : "Président :

considéré qu'elle se substituait à la précédente ; Attendu que le Syndicat CFDT de la métallurgie Roubaix, Tourcoing, Vallée de la Lys fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2003) de l'avoir débouté

parties manque de base légale ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les écrits qu'il a versés aux débats ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu à deux jeux de conclusions déposés en 1999 qui se

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... a versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui, après relaxe des prévenus du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, les a déboutés

juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté

X... fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir statué ainsi, sans débat public et contradictoire, alors, selon le moyen, que le défaut de débat public devant une juridiction qui statue uniquement

la cour d'appel alors que la régularisation devait porter sur un acte de première instance" ; que ce faisant, la cour d'appel, qui devait se placer pour apprécier la régularisation invoquée par Mme X.

X..., mineur pénal, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation ; que, par jugement en date du 16 juillet 2014, devant lequel

de notification de l'avis de fin d'information ; "aux motifs que le prévenu ne saurait se plaindre de ce que l'avis ne lui aurait pas été adressé, dès lors qu'il restait recevable à soulever devant

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

Bianco a déclaré devant le juge d'instruction : "Immédiatement avant que ce véhiculenous double, je n'ai vu aucun véhicule venir en face" ; qu'il résulte encore du procès-verbal d'audition devant le

au seul visa des pièces versées aux débats sans analyser ces pièces, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Isouard, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était "composée différemment" ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer" ; Attendu que les mentions

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Translacq, tant devant le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, n'a pas fait parvenir

pièces avaient été produites devant les premiers juges devant lesquels elles avaient donc pu faire l'objet d'un débat contradictoire, sans caractériser l'existence du grief que l'absence de nouvelle production

contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt retient que le mis en examen avait désigné Maître K... comme devant recevoir les convocations dans une déclaration

de Landivisiau, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, d'une "dénaturation de l'arrêt", d'un défaut de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions, car elle n'a pas examiné