; que le délit d'escroquerie, pour être constitué, suppose l'usage d'une fausse qualité ou de manoeuvres pour tromper autrui et obtenir de lui la remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette Z... se soit

E... n'apparaît plus officiellement en qualité d'actionnaire de cette société ; qu'il résulte également de l'audition réalisée en juin 2015, de M.

1990, a autorisé la ville de Lyon à faire exécuter, aux frais des consorts X..., des travaux prescrits par un arrêté du 13 avril 1980, afférents à l'assainissement d'un immeuble dont ceux-ci sont propriétaires

sociétés, pas plus que les demandeurs, n'est propriétaire du mur ; qu'ainsi, seul le propriétaire de ce mur, soit le syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur de l'océan, non appelé dans la présente

[T] est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première, correspondant à une bande de terrain grevée d'une servitude de passage bénéficiant à la parcelle contigüe

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la

Le 23 novembre 2016, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires Le Kalisté, propriétaire du fonds dominant, en constatation de l'extinction de la servitude.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Al Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée, de leur reprise

ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la demande d'indemnisation de la société Jason au titre des pertes d'exploitation, retenir que celle-ci n'avait pas repris

que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette remise

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

[L] [U] qui, mis en demeure, n'avait pas libéré les lieux des éléments corporels du fonds, dont il était propriétaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

Y... et les Assurances générales de France (AGF), respectivement conductrice, propriétaire et assureur de l'autre véhicule impliqué ; Attendu que pour condamner in solidum les susnommés à verser à Mme

à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité d'hygiène

Marc X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Sarrasine, et également en sa qualité de représentant des créanciers

. ; "aux motifs que les époux B... qui, n'ayant reçu aucune réponse à leur demande d'explications, ont été contraints de déposer plainte pour obtenir réparation de leur préjudice tendant tout à la fois

[V], que les dégâts des eaux de cet appartement étaient dus aux aménagements privatifs réalisés dans l'appartement de M.

X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du

A... était actionnaire majoritaire, restait propriétaire des murs et du fonds du Club 88 / Studio et W..., en réalité M.