légal ou réglementaire n'imposait la réalisation d'un tel ouvrage, ne pouvait raisonnablement prévoir que cette abstention serait susceptible de constituer une faute pénale susceptible d'engager sa responsabilité

à l'égard du tiers lésé; qu'en déboutant les assureurs de leur action en responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime, bien qu'il résultât de ses constatations que la remorque et son

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Safy, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la SMABTP, alors, selon le moyen, que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur

Q..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... Q..., et M.

de gestation pour autrui conclue entre Mme [S] et Mme [U], l'enfant étant conçu avec les gamètes de deux tiers donneurs, et que Mme [S] détiendra sa garde exclusive et l'ensemble des droits et responsabilités

Z..., administrateur judiciaire, la SNC a réclamé à la banque paiement de tout ou partie du passif en raison des fautes qu'elle aurait commises au préjudice des créanciers en accordant un crédit représentant

légal de la société, la responsabilité pénale des infractions aux textes législatifs, réglementaires ou communautaires dans le domaine de la présente délégation ; 2 ) pour, en outre, et sous réserve de

.; que ce dernier, lié depuis le 19 mars 1991 par un contrat de travail, assurait la direction technique de la société et avait la responsabilité de la fabrication et de la maintenance rattachée à la

F..., avocat, contre la société Honora patrimoine, et l'a condamné aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP d'avoués Thery-Laurent qui représentait l'intimée ; que, par lettre du 25 mai

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

X... et Mme Y... ont fait assigner le Crédit du Nord en annulation de leurs engagements respectifs de cautionnement du 28 août 1991 ainsi qu'en responsabilité, demandant à être, en réparation, déchargés

1993 et le 1er juillet 1994, puis a cessé tout achat ; que la société Spencer l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat ; Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité

sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Y... avait été désigné par l'assemblée générale du 10 septembre 2009 en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire et non à titre personnel, a méconnu les articles L. 225-98 et L. 823-1 du

Ani Vi 52, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Mme A... diverses sommes qui ont servi au rétablissement financier du commerce de librairie qu'elle tenait, ainsi qu'à la création d'un fonds annexe de vente de billets de loto ; qu'une société à responsabilité