d'un salarié ; qu'en l'espèce, après avoir dit que le licenciement de Mme X..., salariée protégée licenciée sans autorisation administrative, est nul, la cour ordonne à la société Christian Marry de rembourser

de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la carence de l'employeur à ce titre peut être déduite de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié

, dépourvu de tout objet, ne pouvait justifier la reconnaissance du statut de salarié protégé ; que la cour d'appel, qui a retenu que M.

protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que "les parties

la santé physique et mentale des salariés ; que lorsqu'un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour le protéger, il appartient au juge de rechercher si l'employeur

aux torts de l'employeur vaut licenciement nul si elle concerne un salarié protégé peu important que la rupture résulte de l'initiative du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération

, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la Société Vidal non contestées, faisant valoir que sa décision d'affecter M.

X... un document intitulé demande de démission avec pour motif : "retraite" du salarié. La procédure spécifique aux salariés protégés n'est donc pas applicable. Le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

protégé, de demander initialement l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de son licenciement non autorisé ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration, la cour d'appel

, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que plusieurs salariés protégés, dont les emplois

ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire

X..., employé de la société La Redoute et salarié protégé en qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 24 février 1989 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que

AU TITRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE GIMENO DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CES DEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code

d'un établissement à un autre ne met fin au statut du salarié protégé que si celle-ci est définitive ; qu'en l'espèce, la mutation de M.

, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE