H..., cité en qualité de témoin, a prêté le serment des experts dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal des débats que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258

P..., ne parlant pas le français, a été assisté d'un interprète en langue grecque ; - les témoins MM.

-B...était la loi française et que le régime matrimonial applicable aux époux était celui de la communauté réduite aux acquêts ; Aux motifs qu'il est acquis aux débats que les époux s'étant mariés sans

COMMUNIQUES PAR X... ; " AU MOTIF QUE, DES LE DEBUT DE SES INVESTIGATIONS, LE VERIFICATEUR A ACQUIS LA CONVICTION QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SANS LES FACTURER, QU'IL N'AVAIT PAS COMPTABILISE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

_________ Audience publique du 29 août 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° Y 18-18.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

J..., ce qui explique qu'il ait pu donner très vite une nouvelle adresse à ViryW... ; que le même témoin, M...

vraisemblable la lésion du prix de la parcelle constructible vendue au prix d'un verger appartenant à la SCI Maria de Treburgen, acquise par un acte distinct postérieur à l'acquisition des bâtiments par

(l'acquéreur) a acquis d'I... D...

compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel relève que celle-ci peut prétendre, sous réserve de la vérification de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, à une partie de la valeur de l'immeuble acquis

A..., qui n'était présent dans les lieux que plus d'un mois après les faits dont il prétendait témoigner, sur la présence de M.

; 1°) "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Patrick X..., produite par les consorts A..., que l'intéressé a utilisé la servitude de passage litigieuse à différentes époques concernant différents propriétaires du lot débiteur de la servitude, M.

2008, à une époque où il se trouvait sous curatelle, exercée par l'UDAF, depuis le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner

; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant tout débat au fond, le président a décidé qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence du témoin Joséphine A..., " sa déposition orale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant