l'ordonnance du juge-commissaire était entachée d'une irrégularité formelle la privant d'effet car elle n'indiquait pas expressément les activités concernées, tout en constatant qu'avait été visé un tableau

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu, selon

formation de jugement à l'époque où la décision est rendue ; "alors, d'autre part, que le conseiller rapporteur doit obligatoirement délibérer sur toutes les conclusions des parties ; qu'il résulte du tableau

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et des tableaux annexes au décret

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.250 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ Le conseil de l'ordre

Il résulte du troisième que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, ainsi spécialement désignés, sont fixés conformément au tableau de l'annexe VIII-III du code de l'organisation

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

syndicat, à chaque propriétaire ; que le premier juge, après avoir constaté que l'article 12 des statuts prévoit que le président de l'association syndicale établit chaque année, au 1er janvier, le tableau

syndicat, à chaque propriétaire ; que le premier juge, après avoir constaté que l'article 12 des statuts prévoit que le président de l'association syndicale établit chaque année, au 1er janvier, le tableau

X... ne produisait aux débats que des tableaux graphiques ou des commentaires réalisés par lui à partir de comptes rendus d'intervention techniques ne comportant eux-mêmes aucune indication sur les heures

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions

MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 46 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA RECLAMATION D'UN INTERESSE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE

cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié ne présentait au soutien de sa demande qu'un tableau

mois d'emprisonnement avec sursis et à 7 000 francs d'amende et l'a condamné à verser à Mme Y..., partie civile, 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Mme Y... a remis deux tableaux

informations ouvertes pendant la période du 30 juillet au 9 septembre 1988 et donc celle concernant les époux B... ouverte par réquisitoire introductif du 17 août 1988- par une ordonnance, portant tableau

BRIBET, PRESIDENT, MLE SOLINHAC, CONSEILLER, ET ME GUILLAUMIN, AVOUE A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'EMPECHEMENT

qu'elle produit le procès-verbal de chacune des réunions des délégués du personnel du 18 novembre 1992 et 2 juin 1993 ; que, dans son troisième point, le premier desdits procès-verbaux mentionne "le tableau

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n°42

seul de se prononcer sur les conditions médicales de l'affection déclarée, les conditions administratives requises au tableau étant remplies, a d'abord retenu qu'une instruction devait être diligentée

X... avait accepté les conditions de rémunération prévues au tableau des commissions annexé à sa lettre de nomination et qu'une clause de ce tableau prévoyait que le droit aux commissions s'acquiert au